Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Lors de la vente de sa résidence, un contribuable doit rembourser le prêt hypothécaire dont les intérêts étaient déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi. Les intérêts payés sur un nouveau prêt hypothécaire utilisé pour acquérir sa nouvelle résidence seront-ils déductibles?
Position Adoptée: Probablement.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Similaire à la cause La Reine c. Pierre Grenier, 98 DTC 6439.
XXXXXXXXXX 2002-015656
L. J. Roy, CGA
Le 21 novembre 2002
Monsieur,
Objet: Déduction d'intérêts
La présente est en réponse à votre lettre du 6 août 2002 par laquelle vous nous demandez si les intérêts payés sur un prêt hypothécaire seront déductibles. Vous nous avez exposé la situation d'un contribuable qui a utilisé un prêt garanti par une hypothèque sur sa résidence pour acquérir un édifice commercial locatif. Lors de la vente de sa résidence, le contribuable doit rembourser le prêt pour ensuite obtenir un nouveau prêt hypothécaire pour acquérir sa nouvelle résidence. Le contribuable détient toujours l'édifice commercial locatif.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous ne donnons généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Nous sommes d'avis que la situation décrite dans votre lettre s'apparente à la cause La Reine c. Pierre Grenier, 98 DTC 6138, dont une copie est jointe à la présente. Par conséquent, sous réserve de faits supplémentaires indiquant le contraire, nous sommes d'avis que les intérêts payés dans la situation ci-dessus pourraient être déductibles en vertu de l'alinéa 20 (1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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