Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Le paragraphe 7(1.5) de la Loi s'applique-t-il lorsque des actions privilégiées convertibles acquises dans le cadre d'un régime d'option d'achat d'actions sont convertis en actions ordinaires?
Position Adoptée: Non.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Il y a acquisition pour les fins de l'alinéa 7(1)a) de la Loi au moment de la conversion et le paragraphe 7(1.1) de la Loi pourra s'appliquer pour reporter l'inclusion de l'avantage jusqu'au moment où l'employé disposera des actions ordinaires. Pour les fins du paragraphe 7(1.5) de la Loi, les actions ordinaires n'ont pas été disposées.
XXXXXXXXXX 2002-014798
L. J. Roy, CGA
Le 9 juillet 2002Madame,
Objet: Paragraphe 7(1.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")
La présente est en réponse à votre fac-similé du 19 juin 2002 par lequel vous nous demandez nos commentaires relativement à l'application du paragraphe 7(1.5) de la Loi à la conversion d'actions privilégiées sujettes à l'article 7 de la Loi.
Tel qu'énoncé au paragraphe 24 du bulletin d'interprétation IT-113R4, Avantages conférés aux employés - Options d'achat d'actions, si un employé a acquis, en vertu d'un régime de rémunération, des actions privilégiées convertibles de l'employeur, l'article 7 de la Loi s'applique lorsque les actions privilégiées sont vendues ou converties en actions ordinaires.
À cet égard, nous sommes d'avis que lors de l'émission des actions privilégiées, la société a convenu d'émettre ou de vendre des actions ordinaires. En outre, pour les fins de l'avantage prévu à l'alinéa 7(1)a) de la Loi, il y a acquisition des actions ordinaires lorsque les actions privilégiées sont converties. Cet avantage est égal à la fraction de la valeur des actions ordinaires qui, au moment où l'employé les a acquises, est en sus de la somme que ce dernier a payée pour l'acquisition des actions privilégiées.
En vertu du paragraphe 7(1.1) de la Loi, l'alinéa 7(1)a) de la Loi s'applique au cours de l'année d'imposition où l'employé dispose des actions ou les échange. Lorsque toutes les conditions sont rencontrées, le paragraphe 7(1.1) de la Loi s'appliquera aux actions ordinaires afin de permettre à l'employé de reporter l'inclusion de l'avantage établi au moment de l'acquisition des actions ordinaires jusqu'au moment où l'employé disposera des actions. En conséquence, nous sommes d'avis que le paragraphe 7(1.5) de la Loi n'est pas applicable puisqu'il n'y a pas eu disposition des actions ordinaires.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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