Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise serait égale à la moitié de la perte au titre d'un placement d'entreprise subie par un particulier en 2000 si la perte provenait d'une disposition réputée par le paragraphe 50(1) de la Loi et si le particulier n'avait pas réalisé de gain en capital ni subi d'autres pertes en capital ou PTPE au cours de l'année 2000.
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La fin d'année d'un particulier est généralement le 31 décembre. Puisque le paragraphe 50(1) de la Loi prévoit que la disposition réputée survient à la fin de l'année, cette disposition survient après le 17 octobre 2000 (soit au cours de la Période 3). Application de l'article 38 de la Loi pour une perte subie au cours de cette période.
Le 9 août 2002
Monsieur Richard Maltais Administration centrale
Examen au bureau Sylvie Labarre, CA
Centre fiscal de Jonquière (613) 957-8953
2002-014581
Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
La présente fait suite à votre courrier électronique du 10 juin 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion quant à la partie déductible des pertes au titre d'un placement d'entreprise subies par des particuliers en 2000.
Votre demande d'opinion vise les particuliers qui subissent une perte au titre d'un placement d'entreprise résultant d'une disposition à laquelle le paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") s'applique. Selon les hypothèses que vous nous avez soumises, ces particuliers n'ont pas réalisé de gain en capital au cours de l'année 2000 et n'ont pas subi d'autres pertes en capital.
Vous désirez savoir si, dans une telle situation, la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise serait égale à la moitié de la perte au titre d'un placement d'entreprise (ci-après " PTPE ") subie en 2000.
Pour l'année 2000, le taux qui sert à calculer la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise dépend, entre autres, de la date de disposition réelle ou réputée de la créance ou de l'action ainsi que de la disposition, en 2000, d'autres immobilisations (dispositions à l'égard desquelles le particulier a réalisé un gain ou subi une perte) et de la date de leur disposition. Ce taux est d'ailleurs calculé à la Partie 4 de l'annexe 3 de la T1-2000.
Lorsque les conditions d'application du paragraphe 50(1) de la Loi sont respectées, soit le respect de l'un des alinéas de ce paragraphe et la production du choix pour que le paragraphe 50(1) de la Loi s'applique à la créance ou à l'action, ce particulier est réputé avoir disposé de la créance ou de l'action à la fin de l'année pour un produit nul.
Par conséquent, le particulier sera généralement réputé avoir disposé de la créance ou de l'action en date du 31 décembre 2000. La disposition de la créance ou de l'action survenant après le 17 octobre 2000 (Période 3), le montant de la PTPE sera indiqué à la ligne 5675 de l'annexe 3 qui fait partie du montant qui est multiplié par 50% aux fins du calcul du taux d'inclusion calculé à la Partie 4 de l'annexe 3. Si le particulier a disposé de plusieurs immobilisations au cours de l'année 2000, la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise sera fonction du taux d'inclusion calculé à l'annexe 3 et inscrit à la ligne 16 de cette annexe.
Si, par contre, le particulier n'a pas réalisé de gain en capital et n'a pas subi d'autres pertes en capital ou PTPE au cours de l'année 2000, la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise serait égale à la moitié de la PTPE.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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