Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Que signifie le remplacement d'une créance par une autre au paragraphe 18(9.1) de la Loi?
Position Adoptée:
Pour qu'il y ait un tel remplacement aux fins du paragraphe 18(9.1) de la Loi, il doit y avoir entre le créancier et le débiteur un remplacement de l'obligation originale par une autre obligation.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE
Texte de Loi.
Le 4 décembre 2002
Bureau des services fiscaux de Sherbrooke Administration centrale
Division de la vérification Direction des décisions
en impôt
À l'attention de M. Jean-Guy Pelletier Michel Lambert
(613) 957-8953
2001-013806
Débentures remboursables par anticipation
La présente fait suite à votre note de service du 30 avril 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement à l'application du paragraphe 18(9.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). Votre note de service fait suite à la nôtre du 12 avril 2002 et portant le numéro 2001-011882.
LES FAITS
1. XXXXXXXXXX (ci-après la "Société") est une société régie par la Partie 1A de la Loi sur les compagnies (Québec) (ci-après la "LCQ").
2. En vertu d'un acte de fiducie signé le XXXXXXXXXX, Société a émis XXXXXXXXXX $ de débentures non garanties dues le XXXXXXXXXX. Sujet à certaines conditions, les débentures étaient rachetables au gré de Société.
3. Le XXXXXXXXXX, Société a remboursé le solde des débentures à cette date, soit XXXXXXXXXX $ pour un montant total de XXXXXXXXXX $ au comptant. Le procès verbal de l'assemblée du conseil d'administration de Société tenue le XXXXXXXXXX mentionne ce qui suit :
XXXXXXXXXX.
4. Le rachat a été fait avec les liquidités excédentaires de Société et avec une portion non utilisée du crédit bancaire disponible en vertu d'une convention intervenue le XXXXXXXXXX. Les détenteurs des débentures sont des personnes distinctes des institutions financières qui ont émis le crédit bancaire.
5. Les intérêts sur les débentures étaient déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi.
6. Le paragraphe 18(9.1) de la Loi ne s'applique pas à certaines situations qui y sont mentionnée, notamment s'il y a un remplacement d'une créance par une autre créance.
VOS QUESTIONS
7. Vous désirez savoir ce qu'on entend par le remplacement d'une créance par une autre créance au paragraphe 18(9.1) de la Loi et si Société a remplacé ses débentures par une autre créance.
NOTRE OPINION
8. La Loi ne définit pas ce que constitue le remplacement d'une créance par une autre créance. Nous sommes toutefois d'avis que pour qu'il y ait un tel remplacement aux fins du paragraphe 18(9.1) de la Loi, il doit y avoir entre le créancier et le débiteur un remplacement de l'obligation originale par une autre obligation.
9. Dans la situation que vous nous avez soumise, il n'y pas eu entre Société et les détenteurs des débentures un remplacement de l'obligation originale par une autre. En effet, Société a remboursé les détenteurs des débentures. Le fait que Société a financé, du moins en partie, le paiement des débentures avec un crédit rotatif auprès des institutions financières, qui sont des personnes distinctes des détenteurs des débentures, ne constitue pas le remplacement d'une créance par une autre créance.
10. À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
??
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2002
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2002
Email this Content