14 November 2002 External T.I. 2002-0136485 F - REVENU D'ENTREPRISE ET REVENU DE BIEN

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: Est-ce que le revenu de location est un revenu d'entreprise exploitée activement ou un revenu de bien?

Position Adoptée: Question de fait

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : Commentaires généraux

XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
2002-013648
Le 14 novembre 2002

Madame,

Objet: Revenu de bien vs revenu d'entreprise exploitée activement

La présente est en réponse à votre fac-similé du 24 avril 2002 dans lequel vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Faits

Société A exploite une firme de consultants en informatique. Présentement, elle est locataire des locaux dans lesquels elle exploite son entreprise. Société A veut changer ses locaux car ils sont devenus trop petits (XXXXXXXXXX) pour les XXXXXXXXXX employés et tout le matériel informatique. Elle aurait besoin de locaux d'environ XXXXXXXXXX. Société A a présentement l'opportunité d'acquérir un immeuble qui lui permettrait d'avoir accès à la superficie dont elle a besoin. Il s'agit d'un immeuble de trois étages ayant une superficie de XXXXXXXXXX par étage. Société A louerait donc deux des étages de cet immeuble à des tiers non liés. Le coût de "logement" pour Société A passerait alors à XXXXXXXXXX $ du pi2 (en considérant les revenus nets de location), comparativement à XXXXXXXXXX $ du pi2 que Société A paie présentement en étant locataire.

Question

Vous voulez savoir si le revenu net de location sera considéré comme un revenu d'entreprise exploitée activement ou comme un revenu de bien pour les fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la "Loi".

Nos commentaires

La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

De façon générale, le paragraphe 125(7) de la Loi définit l'expression "revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement" comme le revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement, y compris le revenu qui se rapporte directement ou accessoirement à cette entreprise, mais à l'exclusion du revenu tiré d'une source qui est un bien. Réciproquement, la définition de "revenu" au paragraphe 129(4) de la Loi mentionne que le revenu de bien ne comprend pas le revenu provenant d'un bien qui se rapporte directement ou d'une manière accessoire à une entreprise exploitée activement par une société. Par conséquent, si le revenu tiré d'une source qui est un bien se rapporte directement ou de manière accessoire à l'exploitation de l'entreprise, il pourra généralement être considéré comme un revenu d'entreprise exploitée activement et bénéficiera de tous les avantages fiscaux liés à ce type de revenu.

Afin de déterminer si un revenu provenant d'un bien se rapporte directement ou de manière accessoire à l'exploitation de l'entreprise, il peut être utile d'examiner l'usage que l'entreprise fait du bien en question. Les commentaires suivants sont tirés des paragraphes 5 et 6 du bulletin d'interprétation IT-73R6, Déduction accordée aux petites entreprises (copie ci-jointe):

5. (...) Les tribunaux ont statué que, pour interpréter le sens de l'expression " se rapporte directement ou accessoirement " dans le contexte, il doit y avoir un réel lien de dépendance financière entre le bien en question et l'entreprise exploitée activement, avant même que le bien soit considéré comme se rapportant directement ou accessoirement à l'entreprise exploitée activement par la société. De plus, les activités de l'entreprise doivent avoir une certaine dépendance vis-à-vis du bien de sorte que le bien est un élément d'actif additionnel qui peut appuyer les activités de l'entreprise soit de façon régulière ou à l'occasion.(...)

6. (...) Déterminer si un bien est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement est une question de fait. Pour ce faire, il faut notamment considérer l'usage qui est réellement fait de ce bien dans le cours des activités de l'entreprise, la nature de l'entreprise dont il s'agit et les pratiques courantes dans ce secteur particulier de l'industrie. (...) En d'autres termes, le bien doit être un élément essentiel du financement de l'entreprise ou être nécessaire à l'ensemble des activités d'entreprise de la société pour que le revenu provenant du bien soit compris dans le " revenu de la société...provenant d'une entreprise exploitée activement ".(...)

(Notre soulignement)

Le revenu de location est généralement considéré comme un revenu de bien. Malgré le fait que ce genre de revenu puisse être utilisé afin d'absorber une partie des coûts reliés à l'exploitation de l'entreprise et ainsi contribuer à la rentabilité de la société dans son ensemble, nous sommes d'avis que cela ne fait pas en sorte que le revenu de bien soit un revenu accessoire à l'entreprise. Pour qu'il soit considéré ainsi, il doit vraisemblablement exister un lien étroit entre le bien qui génère le revenu de bien et l'exploitation de l'entreprise. C'est le bien qui doit être utilisé et risqué dans l'entreprise et non pas simplement l'utilisation que la société fait du revenu que génère ce bien.

Dans la situation que vous nous avez présentée, Société A utiliserait seulement le tiers de l'immeuble dont elle serait propriétaire directement dans son entreprise exploitée activement. Elle louerait, par conséquent, à une personne non liée les deux tiers de la superficie totale de l'immeuble, soit la portion qui ne lui servirait pas dans son entreprise. Dans ce cas, il serait difficile pour Société A de faire valoir qu'elle utilise la totalité de l'immeuble dans le cadre de son entreprise et que le revenu de location constitue un revenu accessoire à l'entreprise. En effet, il ne semble pas exister de lien étroit entre l'exploitation de l'entreprise et la location de la superficie excédentaire. Toutefois, ce revenu de location pourrait faire partie du revenu d'entreprise exploitée activement si, par exemple, la superficie excédentaire était louée de façon temporaire, c'est-à-dire, avec l'intention d'utiliser cette portion de l'immeuble pour l'expansion très prochaine des activités de l'entreprise.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'un cas d'espèce donné.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

P.j.

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