Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Dans la situation où une institution financière exige un certificat de localisation et une évaluation de l'immeuble donné en garantie (2ième hypothèque), les frais encourus à cet égard sont-ils déductibles en vertu du sous-alinéa 20 (1)e)(ii) de la Loi?
Position Adoptée: Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Les frais sont encourus dans le cadre d'un emprunt d'argent que le contribuable utilise en vue de tirer un revenu de bien.
Le 25 avril 2002
Bureau des services fiscaux de Rouyn-Noranda Administration centrale
Division des industries
À l'attention de Claire Descôteaux financières
L. J. Roy, CGA2002-013193
Frais d'emprunt
La présente fait suite à votre note de service du 28 mars 2002 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à la déductibilité de frais d'emprunt en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Vous nous avez exposé la situation suivante.
Le contribuable a obtenu emprunt garanti par une deuxième hypothèque sur sa résidence. Dans le cadre de l'emprunt, l'institution financière a exigé un certificat de localisation et une évaluation de l'immeuble. L'argent emprunté a été utilisé pour effectuer des placements qui rapporteront des revenus d'intérêts et de dividendes.
Afin qu'une dépense soit déductible en vertu de sous-alinéa 20(1)e)(ii) de la Loi, la dépense (autre qu'un "montant exclu") doit être engagée au cours de l'année d'imposition ou d'une année d'imposition antérieure et avoir été engagée dans le cadre d'un emprunt d'argent que le contribuable utilise en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien. Un montant exclu comprend tout montant payé ou payable au titre de principal de la dette, d'intérêts sur celle-ci ou un montant calculé en fonction des recettes, des bénéfices, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou d'un critère semblable ou en fonction des dividendes versées ou payables aux actionnaires d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société.
Dans la situation présente, nous sommes d'avis que les frais payés ne sont pas des montants exclus. La question est dont d'établir si ces frais ont été engagés dans le cadre d'un emprunt d'argent. À cet égard, le juge Thurlow a formulé, dans la cause M.N.R. c. Yonge-Eglinton Building Limited, 74 DTC 6180 (C.F.A.), les commentaires suivants aux pages 6183 et 6184:
What appears to me to be the test is whether the expense, in whatever taxation year it occurs, arose from the issuing or selling or borrowing. It may not always be easy to decide whether an expense has so arisen but it seems to me that the words "in the course of" in section 11(1)(cb) are not a reference to the time when the expenses are incurred but are used in the sense of "in connection with" or "incidental to" or "arising from" and refer to the process of carrying out or the things which must be undertaken to carry out the issuing or selling or borrowing for or in connection with which the expenses are incurred.
Par conséquent, une dépense est engagée dans le cadre d'un emprunt si elle est relativement au, résulte du ou est imputable au mode d'exécution ou à ce qui doit être fait pour réaliser l'emprunt.
Dans la situation que vous nous avez soumise, nous d'avis que les frais encourus seraient déductibles en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(ii) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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