11 July 2002 External T.I. 2002-0131085 F - ASSURANCE INVALIDITE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principale Question:

Est-ce que le régime collectif d'assurance-invalidité est un régime financé en totalité par les employés?

Position Adoptée: Aucune

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait.

XXXXXXXXXX 								2002-013108
                                                      L. J. Roy, CGA
Le 11 juillet 2002

Monsieur,

Objet: Régime collectif d'assurance invalidité

La présente est en réponse à votre fac-similé du 26 mars 2002 par lequel vous nous demandez de confirmer que les prestations d'assurance invalidité en vertu d'un régime collectif d'assurance invalidité ne seront pas imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et qu'aucune prime versée ne sera imposable compte tenu des faits que vous nous avez soumis.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Tel qu'énoncé dans les interprétations que vous nous avez référées, la question de savoir si un régime collectif d'assurance-invalidité est un régime financé en totalité par les employés est une question de fait. La détermination du genre de régime ne peut être faite qu'après avoir vérifié les clauses du régime, le contrat d'emploi et tous les autres documents pertinents. Le facteur primordial qui doit être considéré dans cette détermination est l'existence d'une obligation légale, pour l'employé, de payer la totalité des primes du régime. Cette obligation légale peut exister en vertu du régime ou en vertu du contrat d'emploi.

La façon de procéder utilisée pour permettre aux employés d'acquitter leurs contributions et de les verser à l'assureur n'est pas un facteur déterminant. Tel que mentionné au paragraphe 14 du bulletin d'interprétation IT-428, un employeur ne contribue pas à un régime s'il retient simplement un montant du salaire brut d'un employé et s'il verse ensuite ce montant au nom de l'employé à un assureur. Le paragraphe 17 du bulletin précité mentionne également qu'un montant versé par un employeur et traité comme salaire de l'employé pourrait avoir le même résultat que si les primes avaient été retenues du salaire de l'employé.

Si, dans les faits, un régime d'assurance invalidité est effectivement un régime financé en totalité par les employés, nous sommes d'avis que le seul fait qu'un employeur verse à un employé une rémunération additionnelle, imposable en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, égale aux primes payables par l'employé ne fait pas en sorte que l'employeur sera considéré avoir contribué au régime d'assurance invalidité. Ainsi, les prestations qui seraient éventuellement reçues par l'employé dans le cadre de ce régime financé en totalité par les employés ne seraient pas imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi. En outre, les primes versées par l'employé ne seraient pas déductibles par l'employé et ni imposables en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.

Nous ne pouvons vous confirmer que le régime collectif d'assurance invalidité, pour lequel vous nous demandez notre opinion, est un régime financé en totalité par les employés puisque nous ne sommes pas en possession des documents requis pour cette analyse. Nous vous suggérons de soumettre ces documents au bureau des services fiscaux qui vous dessert pour obtenir une détermination de la nature de ce régime.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt