2001 Ruling 2001-0113273 F - INTERETS DEPENSE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que les décisions rendues sont valides?

Position Adoptée: Oui.

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Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Modifications pas substantielles.

XXXXXXXXXX 							2001-011327

Le XXXXXXXXXX 2001

Maître,

Objet : Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
2000-006214 (la "Décision ")
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX nous demandant d'apporter des modifications aux transactions projetées et aux décisions de la Décision du XXXXXXXXXX 2001. En tenant compte de ces modifications,

1. Le paragraphe 10.1 de la Décision se lit comme suit :

10.1 Durée

Selon la définition de "Date d'échéance" à l'article XXXXXXXXXX de l'Annexe "A" à la Débenture, XXXXXXXXXX ans; selon l'article XXXXXXXXXX de la même convention, rachetable par anticipation en tout temps au gré de SOCIÉTÉ A, sous réserve de l'autorisation de l'Inspecteur général.

2. Le taux d'intérêt de base de XXXXXXXXXX % de la débenture mentionné au paragraphe 10.2 de la Décision sera remplacé par celui de XXXXXXXXXX%.

3. L'alinéa 10.4c) de la Décision se lit de la façon suivante :

c) Selon l'article XXXXXXXXXX de l'Annexe "A" à la Débenture, SOCIÉTÉ A devra obtenir le consentement préalable de SOCIÉTÉ B pour s'engager dans toute opération hors du cours normal des affaires de SOCIÉTÉ A ou de l'une de ses filiales importantes (y compris toute fusion, prise de participation, liquidation, réorganisation et injection de fonds dans une filiale) s'il est raisonnable de croire qu'une telle opération aura comme impact de modifier substantiellement les affaires, le genre d'activité et le commerce de SOCIÉTÉ A et pouvant avoir une incidence négative importante sur la capacité de SOCIÉTÉ A de rencontrer les Exigences minimales en matière de fonds propres en vigueur. Si SOCIÉTÉ B refuse d'accorder son consentement, SOCIÉTÉ A aurait l'option de rembourser la débenture avec les intérêts courus et non payés dans la mesure toutefois où l'Autorité réglementaire compétente l'autorise au préalable. L'option devra être exercée avant la clôture de la transaction faisant l'objet du refus de SOCIÉTÉ B d'accorder son consentement.

4. L'alinéa 10.4 e) de la Décision est comme suit :

e) Selon l'article XXXXXXXXXX de l'Annexe "A" à la Débenture, sauf dans le cas de rachat par anticipation au gré de SOCIÉTÉ A, dans le cas prévu à l'alinéa 10.4c) ci-dessus ou si SOCIÉTÉ A devient insolvable ou en faillite ou est dissoute ou liquidée ou si un séquestre, syndic, liquidateur, administrateur ou fiduciaire est nommé à l'égard de SOCIÉTÉ A ou d'une partie importante de ses biens dans le cadre de sa faillite, sa liquidation ou son insolvabilité ou d'une réorganisation ou d'un remaniement de ses dettes dans un contexte d'insolvabilité, le montant du capital de la débenture ne pourra en aucun cas être remboursé à XXXXXXXXXX avant la date d'échéance et XXXXXXXXXX ne pourra en aucun cas exiger le remboursement total ou partiel du capital de la débenture avant cette date.

5. Le texte suivant est ajouté au paragraphe 15 de la Décision :

Selon l'article XXXXXXXXXX de la Convention de gestion, les honoraires de base seront payables sans intérêt dans les XXXXXXXXXX jours qui suivront la réception par SOCIÉTÉ A du rapport de gestion présenté par SOCIÉTÉ B pour le dernier mois de chaque année civile ou dans les XXXXXXXXXX jours suivant la réception du rapport de gestion définitif présenté par SOCIÉTÉ B à la fin du mandat de gestion.

6. Au paragraphe 16 de la Décision, les montants de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ et le taux de XXXXXXXXXX% sont remplacés respectivement par les montants de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ et le taux de XXXXXXXXXX%. La référence à l'article XXXXXXXXXX de la Convention de gestion doit se lire comme une référence à l'article XXXXXXXXXX .

7. Au deuxième alinéa du paragraphe 16 de la Décision, le texte commençant à la 6e ligne de l'alinéa par les mots " Selon l'article XXXXXXXXXX de la Convention de gestion " jusqu'à la fin du paragraphe est remplacé par le texte suivant :

Selon l'article XXXXXXXXXX de la Convention de gestion, si en tout temps au cours d'une année civile, la valeur marchande du portefeuille devait excéder XXXXXXXXXX $, SOCIÉTÉ B pourra donner instructions au courtier de lui verser l'excédent à titre d'honoraires additionnels. L'excédent sera versé à SOCIÉTÉ B dans les XXXXXXXXXX jours suivant la réception par SOCIÉTÉ A d'un avis écrit de SOCIÉTÉ B accompagné d'un rapport préparé par le courtier établissant le montant de l'excédent à la date concernée. Sans limiter les dispositions qui précèdent, au terme de chaque année civile, si la Valeur marchande du Portefeuille devait excéder XXXXXXXXXX $, l'excédent sera versé à SOCIÉTÉ B à titre d'honoraires additionnels dans le délai mentionné à l'article XXXXXXXXXX de la Convention de gestion. L'excédent sera payable à SOCIÉTÉ B sans intérêt à même le numéraire du portefeuille ou, si requis, en disposant de certains titres au portefeuille choisis par SOCIÉTÉ B après consultation avec SOCIÉTÉ A de façon à disposer du numéraire requis pour payer les honoraires additionnels.

La valeur marchande du portefeuille (ou la valeur de disposition du portefeuille) est définie à la Convention de gestion comme étant, à une date donnée (ou à la date de terminaison), la somme du numéraire en portefeuille à XXXXXXXXXX à cette date et de la valeur totale des titres en portefeuille à la clôture des marchés à cette date, moins le montant des revenus minimums accrus et impayés à cette date, le montant des honoraires additionnels dus et impayés à cette date et le montant des frais du courtier, des frais de gardiennage des titres en portefeuille et des frais de transaction payables à des intermédiaires de marché non acquittés à cette date, telle que déterminée par le courtier selon les pratiques usuelles de l'industrie.

8. À la 17e ligne du paragraphe 17 de la décision, les mots " ou de la déchéance de son Terme " sont biffés.

9. Au paragraphe 19 de la Décision, le montant de XXXXXXXXXX $ est remplacé par le montant de XXXXXXXXXX $.

10. Au paragraphe A de la Décision, à la 3e ligne, les mots " telle que décrite au paragraphe 9 de la présente " sont remplacés par les mots " telle que décrite aux paragraphes 9 et 10 de la présente ".

Nous confirmons que ces modifications ne changeront pas les décisions rendues dans la Décision du XXXXXXXXXX 2001 et qu'elles sont valides pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation