2001 Ruling 2001-0110653 F - EXPLOITEE ACTIVEMENT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera à une situation où on procède à une cristallisation de la déduction pour gains en capital dans le cas d'une société détenue depuis son incorporation par des conjoints de fait ?

Position Adoptée:

Non. Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les faits de la situation ne constituent pas un abus.

XXXXXXXXXX 							2001-011065

Le XXXXXXXXXX 2001

Madame,

Objet : Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX et votre fac-similé du XXXXXXXXXX par lesquels vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et aux transactions projetées décrits ci-après.

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:

	Monsieur A		XXXXXXXXXX 

	Madame B		XXXXXXXXXX 

	Société A		XXXXXXXXXX 

De plus, on utilisera les abréviations suivantes:

	Loi			Loi de l'impôt sur le revenu

	PBR		Prix de base rajusté

	JVM		Juste valeur marchande

	CV			Capital versé

EXPOSÉ DES FAITS

1. Société A a été constituée le XXXXXXXXXX.

2. Les actions suivantes sont émises depuis la date de constitution:

- XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" à M. A (PBR et CV de XXXXXXXXXX $/action),

- XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" à Mme B (PBR et CV de XXXXXXXXXX $/action) et,

- XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" à M. A (PBR et CV de XXXXXXXXXX $/action).

Aucune autre action n'a été émise depuis la constitution de Société A.

3. XXXXXXXXXX. M. A utilise son expertise dans l'exploitation de Société A. Légalement, soit par contrat ou par statuts, rien n'empêche M. A de céder son revenu à Société A.

4. Le capital-actions autorisé de Société A se compose de XXXXXXXXXX catégories d'actions différentes dont les principales sont décrites ci-après. Les actions sont sans valeur nominale et comportent les droits, privilèges, conditions et restrictions suivants:

ACTIONS ORDINAIRES "A"

nombre illimité; votantes; participantes, donnant droit à tout dividende, indépendamment du montant de dividende qui pourrait être versé pour les actions "B".

ACTIONS ORDINAIRES "B"

nombre illimité; votantes; participantes, donnant droit à tout dividende, indépendamment du montant de dividende qui pourrait être versé pour les actions "A".

ACTIONS "C"

nombre illimité; votantes; non participantes.

ACTIONS "D"

nombre illimité; non-votantes; non participantes ; dividende mensuel fixe, non cumulatif de XXXXXXXXXX% calculé sur le montant que représente la considération reçue par la compagnie lors de l'émission des actions; dividende prioritaire au dividende des actions de catégories "A" et "B"; rachetables soit au gré du détenteur ou de la compagnie au montant que représente la considération reçue par la compagnie lors de l'émission des actions plus les dividendes déclarés et non payés; rachetables de gré à gré pour un montant maximum que représente la considération reçue lors de l'émission des actions plus les dividendes déclarés et non payés.

5. Société A est une "entreprise exploitée activement" telle que définie au paragraphe 125(7) de la Loi.

6. Société A a une valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $. Cette valeur se rapporte principalement à la valeur du compte de négociateur détenu par Société A à la bourse de XXXXXXXXXX.

7. Depuis l'incorporation, Société A n'a versé aucun dividende.

8. M. A et Mme B n'ont jamais réclamé de déduction pour gains en capital, n'ont aucun solde de perte nette cumulative sur placement et n'ont jamais subi de perte au titre d'un placement d'entreprise.

TRANSACTIONS PROJETÉES

9. M. A et Mme B procéderont à l'échange de leurs actions ordinaires de Société A (actions de catégories "A" et "B" respectivement) contre des actions de catégorie "D".

Au point de vue fiscal, un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi sera produit et une somme convenue de XXXXXXXXXX $ chacun sera choisie afin de créer un gain en capital lors de la vente. Le détail de ces ventes est le suivant:

Contribuable
Actions Société A
JVM
PBR
Somme convenue totale
Nbre d'actions "D" reçues en contrepartie

M. A
XXXXXXX "A"
XXXXXX $
XXXXXX $
XXXXXX $
XXXXXXXX

Mme B
XXXXXXX "B"
XXXXXX $
XXXXXX $
XXXXXX $
XXXXXXXX

10. Suite à cet échange, il y aura l'émission de XXXXXXXXXX nouvelles actions de catégorie "A" à M. A (PBR et CV de XXXXXXXXXX $) et XXXXXXXXXX nouvelles actions de catégorie "B" à Mme B (PBR et CV de XXXXXXXXXX $) pour maintenir la même proportion du contrôle de Société A.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

11. Le but des transactions projetées est de profiter de la déduction pour gains en capital disponible pour chacun des actionnaires sur des actions admissibles de petite entreprise et ce, en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

12. Au moment où les actions des catégories "A" et "B" seront échangées contre des actions de catégorie "D", Société A sera une "société exploitant une petite entreprise" au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi.

13. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions soulevées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ci-après l'"ADRC", relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de l'ADRC.

14. M. A et Mme B sont domiciliés au XXXXXXXXXX. Ils sont desservis par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

15. M. A et Mme B sont conjoints de fait et par conséquent, sont des personnes liées en vertu du paragraphe 251(2) de la Loi.

DÉCISION RENDUE

16. Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées; que les transactions soient effectuées telles que décrites dans la présente; que les actions "A" et "B" de Société A détenues par M. A et Mme B au moment de la réalisation des transactions projetées soient des "actions admissibles de petite entreprise" au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi et qu'elles constituent pour les personnes visées par la demande de décision anticipée, des "immobilisations" au sens de l'article 54 de la Loi, au moment de leur disposition, nous confirmons que:

Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas pour refuser à M. A et à Mme B la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard des gains en capital réalisés lors des transactions projetées décrites aux présentes.

Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 publiée le 29 janvier 2001 et lie l'ADRC pourvu que les transactions projetées décrites dans la présente soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que:

a) les valeurs attribuées à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représentent le PBR, le CV ou la JVM desdits biens;

b) les actions "A" et "B" constituent des "actions admissibles de petite entreprise" au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi;

c) la Société A est une "entreprise exploitée activement" au sens du paragraphe 125(7) de la Loi;

d) l'ADRC a examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions projetées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et
de la législation