Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Une police d'assurance-vie émise par un assureur non-résident peut-elle être une police exonérée lorsque le titulaire de la police devient résident du Canada?
Position Adoptée:
Possible.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Les tests à l'article 306 des Règlements peuvent être effectuées de façon rétrospective. Toutefois, notre compréhension est à l'effet que l'information requise pour faire cette détermination n'est généralement pas disponible ou même existante. En outre, cette détermination relève du titulaire de la police. (E9923905, E9917195, E9902445, E9406325 et E9310200)
XXXXXXXXXX 2001-010024
L. J. Roy, CGA
Le 11 octobre 2001Madame,
Objet: Police d'assurance-vie émise par un assureur non-résident
La présente est en réponse à votre fac-similé du 6 septembre 2001 par lequel vous nous demandez si une police d'assurance-vie émise par un assureur non-résident peut être une police exonérée au moment où le titulaire immigre au Canada.
Dans la mesure où la police est une "police d'assurance-vie" tel que défini au paragraphe 138(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), nous sommes d'avis qu'une telle police d'assurance-vie pourrait être exonérée si les conditions prévues à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") sont rencontrées.
À cet égard, comme il n'y a aucune disposition qui empêche une police d'assurance-vie acquise d'un assureur non-résident d'être une police exonérée, le titulaire de la police aura la responsabilité de nous démontrer que la police est une police exonérée. Par conséquent, le titulaire devra démontrer que la police rencontre les conditions prévues à l'article 306 du Règlement de façon continue à partir de la première date d'anniversaire de la police. Toutefois, selon notre compréhension, l'information requise relativement à de telles polices n'est généralement pas disponible ou même existante.
En outre, tel que mentionné dans l'interprétation que vous avez citée, nous sommes d'avis que le paragraphe 128.1(1) de la Loi serait applicable. À cet égard, une police d'assurance-vie émise sur la vie d'une personne non-résidente du Canada au moment où la police est émise ne serait pas une "police d'assurance-vie au Canada" tel que défini au paragraphe 138(12) de la Loi, ni un "bien canadien imposable" au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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