Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Le paragraphe 7(1) de la Loi peut-il s'appliquer lorsqu'une société convient de vendre à un employé des actions qu'elle possède dans le capital-actions de sa filiale dont elle détient la totalité des actions émises et en circulation?
Position Adoptée: Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi
XXXXXXXXXX 2001-009814
Michel Lambert
Le 25 septembre 2001
Madame,
Objet : Option d'achat d'actions
La présente fait suite à votre fac-similé du 23 août 2001 dans lequel vous demandez notre interprétation concernant l'application du paragraphe 7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Plus spécifiquement, vous désirez savoir si ce paragraphe peut s'appliquer lorsqu'une société convient de vendre à un de ses employés des actions qu'elle possède dans le capital-actions de sa filiale dont elle détient la totalité des actions émises et en circulation.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Sous réserve des paragraphes 7(1.1) et (8) de la Loi, le paragraphe 7(1) s'applique lorsqu'une personne admissible convient d'émettre ou de vendre de ses titres, ou des titres d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l'un de ses employés ou à un employé d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance.
Le terme " personne admissible " est défini au paragraphe 7(7) de la Loi et comprend une société. Ce même paragraphe définit le terme " titre " comme étant une action du capital-actions lorsque la personne est une société.
À notre avis, le paragraphe 7(1) de la Loi peut s'appliquer lorsqu'une société convient de vendre à un de ses employés des actions qu'elle possède dans le capital-actions de sa filiale dont elle détient la totalité des actions émises et en circulation. Nous partageons votre avis que les dispositions du paragraphe 7(1) de la Loi n'exigent pas que les actions de la filiale soient des actions du trésor. En effet, il peut s'agir d'actions déjà émises.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Email this Content