2001 Ruling 2001-0096333 F - RESIDENCE PRINCIPALE

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu'une unité indivisible (en raison des statuts, des règlements de la société et du bail en propriété exclusive) qui est composée d'un bail en propriété et d'un nombre d'actions de la société détenant l'immeuble est considérée comme étant un logement aux fins de la définition de résidence principale de l'article 54 de la Loi?

Position Adoptée:

Pourvu que les administrateurs de la Société, en plus de ne pouvoir généralement pas verser de dividendes, ne puissent autrement payer ou procurer de revenu ou d'avantages aux actionnaires pour leur bénéfice personnel, l'unité composée du bail et d'actions, indivisible en raison de l'effet combiné des statuts et règlements de Société et du bail en propriété exclusive et donnant à son détenteur le droit de jouir personnellement de l'unité d'habitation à laquelle elle se rattache se qualifiera au titre de logement pour les fins de la définition de " résidence principale " à l'article 54 de la Loi.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Situation particulière de faits pour laquelle nous avons déjà rendu des décisions positives.

XXXXXXXXXX 2001-009633

Le XXXXXXXXXX 2001

Monsieur,

Objet: Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu,
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à vos lettres et fac-similés du XXXXXXXXXX dans lesquels vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable nommé ci-dessus.

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle du contribuable ci-dessus mentionné, aucune des questions liées à la demande de décision n'est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à l'échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

FAITS ET TRANSACTIONS PROJETÉES

1. XXXXXXXXXX (ci-après le " Vendeur ") est une société qui a été constituée en vertu de XXXXXXXXXX. Elle est une société privée au sens du paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").

2. XXXXXXXXXX (ci-après " Corporation ") est une société à être constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après la " LSA "). Elle sera une société liée au Vendeur au sens de l'article 251 de la Loi. Elle sera constituée uniquement pour les fins des transactions projetées décrites ci-après. Elle sera une société privée au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.

3. XXXXXXXXXX (ci-après la " Société " ) est une société à être constituée en vertu de la LSA. Elle sera une filiale à XXXXXXXXXX% de Corporation. Elle sera constituée uniquement pour les fins des transactions projetées décrites ci-après. Elle sera une société privée au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.

4. Le Vendeur est propriétaire depuis le XXXXXXXXXX d'un immeuble situé au XXXXXXXXXX (ci-après l'" Immeuble "). L'Immeuble constitue une immobilisation pour le Vendeur au sens de l'article 54 de la Loi. L'Immeuble est un immeuble résidentiel.

XXXXXXXXXX

5. Le capital-actions autorisé de la Société sera composé d'un nombre déterminé d'actions de catégorie A, d'actions de catégorie B et d'actions de catégorie C mais, en aucun cas, il ne pourra être émis plus d'actions avec droit de vote de la Société que le nombre d'actions autorisé de catégories A ou B.

Conformément aux statuts de la Société, l'action de catégorie C sera assortie des caractéristiques suivantes :

• le droit de voter à raison d'un vote pour l'action détenue à chaque fois que les actionnaires ont à se prononcer;
• le droit de recevoir tout dividende déclaré par la Société ;
• le droit au partage des biens restants de la Société advenant sa liquidation ou dissolution.

Conformément aux statuts de la Société, les actions de catégorie A et les actions de catégorie B seront assorties des droits suivants, notamment le droit :

• de voter à raison d'un vote par action détenue à chaque fois que les actionnaires ont à se prononcer, sauf dans le cas de l'élection des administrateurs, tel que mentionné au paragraphe 7;
• de recevoir tout dividende déclaré par la Société;
• au partage des biens restants de la Société advenant sa liquidation ou dissolution.

6. L'action de catégorie C du capital-actions de la Société est une action de qualification. Suite à la constitution de la Société, la Société émettra une action de catégorie C de son capital-actions à Corporation.

7. Chacune des actions de catégories A et B du capital-actions de la Société se rattache à une Unité d'Habitation. Les actions de catégorie A et les actions de catégorie B de la Société seront assorties de droits équivalents à tous égards, sauf :

• en ce qui a trait à l'exercice des droits de vote en vue de l'élection des administrateurs, le détenteur d'actions de catégorie B est habilité à élire XXXXXXXXXX administrateurs avant d'entamer les premières ventes d'Unités et, tant et aussi longtemps qu'il circulera au moins XXXXXXXXXX du nombre autorisé d'actions de catégorie B émises initialement; les porteurs de ces actions sont habilités, comme catégorie, à élire un administrateur en sus de leurs droits de vote normaux à l'égard de l'élection des administrateurs;
• en ce que toute modification de l'article XXXXXXXXXX des statuts et de l'annexe B des statuts doit également être approuvée par les détenteurs d'actions de catégorie B, en tant que catégorie;
• en ce que le détenteur d'actions de catégorie B qui désire vendre, céder ou autrement aliéner ses droits dans une Unité d'Habitation à un créancier inscrit ou successeur désigné, tel que défini dans les statuts, doit céder ses droits dans les actions de catégorie B attribuées à l'Unité d'Habitation alors que s'il désire vendre, céder ou autrement aliéner ses droits dans une Unité d'Habitation à une autre personne, les actions de catégorie B attribuées par la Société à l'Unité d'Habitation seront automatiquement converties en actions de catégorie A;
• en ce que le détenteur d'actions de catégorie B hypothéquées en faveur de la Société bénéficie d'un délai de XXXXXXXXXX jours pour remédier à son défaut avant que l'avis prescrit par la législation applicable pour l'exercice des droits hypothécaires ne lui soit transmis; le détenteur d'actions de catégorie A hypothéquées en faveur de Société ne bénéficie que du délai prescrit par la législation applicable pour l'exercice de droits hypothécaires en cas de défaut;
• l'hypothèque de la Société à l'égard des actions de catégorie B est totalement subordonnée à l'égard d'un créancier protégé, ce dernier étant un créancier inscrit qui est soit une institution financière (soit une société de fiducie, une compagnie d'assurance ou une banque) créée ou constituée en vertu d'une loi du Canada ou d'une province et ayant au moins un établissement dans la province de XXXXXXXXXX, ou un créancier inscrit acceptable pour la Société et auquel les actions ont été hypothéquées aux fins de garantir le remboursement d'un emprunt ou d'une autre aide financière et ne l'est que partiellement dans les autres cas;
• en ce que le bail en propriété attaché aux actions de catégorie B permet au détenteur de ces actions de sous-louer l'Unité d'Habitation concernée sans l'approbation de la Société et d'exécuter des réparations à l'Immeuble et à l'Unité d'Habitation visée par le bail en propriété sans le consentement préalable de la Société;

8. Le Vendeur octroiera à la Société une option d'achat portant sur l'Immeuble (ci-après l' " Option ") et dont le prix d'exercice sera d'un montant égal à la juste valeur marchande (ci-après la " JVM ") de l'Immeuble, telle qu'évaluée par un évaluateur expert.

9. Corporation s'adressera aux locataires actuels de l'Immeuble pour leur offrir un certain nombre d'options. Ces derniers auront jusqu'à une date déterminée pour choisir l'une des options offertes et Corporation sera tenue de confirmer avant une autre date déterminée si elle entend procéder à la livraison des Unités d'Habitation conformément à l'offre d'achat. Il sera prévu dans l'offre d'achat qu'elle sera conditionnelle, entre autres, à la réception par la Corporation d'une décision de l'Agence des douanes et du revenu du Canada confirmant qu'une Unité d'Habitation peut constituer une résidence principale pour un particulier.

10. L'offre de vente d'Unité par Corporation sera conditionnelle à la vente d'un nombre prédéterminé d'Unités.

11. Les options proposées aux locataires actuels sont les suivantes :

• En vertu d'une première option (ci-après la " Première Option "), ces locataires pourront conserver leur bail actuel et continuer d'occuper leur appartement. Corporation se doit d'offrir cette option XXXXXXXXXX aux locataires actuels le droit au maintien dans les lieux leur vie durant, sous réserve de certaines exceptions;
• En vertu d'une deuxième option (ci-après la " Deuxième Option "), ces locataires pourront résilier leur bail d'habitation actuel (ou celui qui sera conclu suite à leur renouvellement) et faire l'acquisition de Corporation d'une unité (telle que décrite ci-après) (l'" Unité ") relative à l'Unité d'Habitation qu'ils occupent pour un prix déterminé tel que décrit au paragraphe 15.

Cette Unité comprendra (i) le bail en propriété exclusive consenti par la Société à Corporation relativement à cette Unité d'Habitation et (ii) les actions de catégorie A du capital social de la Société attribuées à cette Unité d'Habitation. Les Unités sont indivisibles en raison de l'effet combiné des statuts et règlements de Société et du bail en propriété exclusive. Un actionnaire inscrit a le droit d'obtenir un bail en propriété exclusive pour l'Unité d'Habitation à laquelle sont rattachées les actions. Le droit d'occuper une Unité d'Habitation ou de la sous-louer est relié à la détention du bail en propriété exclusive. La Société ne peut émettre de bail en propriété exclusive qu'à un actionnaire inscrit. Le transfert d'une Unité d'Habitation ne peut être validé ni opposé à un tiers que s'il est effectué conformément aux dispositions des documents mentionnés ci-dessous.

Un actionnaire inscrit au registre de la Société doit, sous peine de perdre tous les droits conférés par les actions qu'il détient dans le capital social de la Société, signer un bail en propriété exclusive pour une unité d'appartement et, le cas échéant, pour une unité de balcon, une unité de terrasse et/ou une unité de stationnement;

• En vertu d'une troisième option (ci-après la " Troisième Option "), Corporation offrira aux locataires de résilier leur bail actuel (ou celui qui sera conclu suite à leur renouvellement) conditionnellement à ce que Corporation parvienne à vendre à un tiers, pour un prix à être déterminé, l'Unité décrite à la Deuxième Option ci-dessus se rattachant à leur appartement. Corporation s'engagera alors à leur verser une somme à déterminer du pied carré à titre de paiement de résiliation de leur tenure à bail;
• Certaines variations à ces trois options de base seront aussi possibles. Ainsi, un locataire pourra (i) résilier son bail actuel moyennant le versement par Corporation d'un paiement de résiliation de sa tenure à bail à raison d'une somme à être déterminée du pied carré; et (ii) faire l'acquisition d'une Unité relative à une Unité d'Habitation actuellement vacante à un prix à déterminer du pied carré (ci-après la " Quatrième Option ");
• De même, deux locataires pourront s'échanger leurs Unités d'Habitation en (i) résiliant leur bail actuel; et (ii) en faisant l'acquisition de l'Unité relative à l'Unité d'Habitation de l'autre à un prix à déterminer du pied carré (ci-après la " Cinquième Option ").

12. Pour ce qui est des Unités d'Habitation qui sont actuellement vacantes et qui ne feront pas l'objet de la Quatrième Option, Corporation offrira au public les Unités qui s'y rattachent pour un prix qui s'établit présentement au montant prévu à l'estimé des prix demandés, tel que décrit au paragraphe 15.

13. Il en sera de même par la suite pour les Unités d'Habitation présentement occupées par des locataires qui choisiront la Première Option et qui quitteront éventuellement leur unité.

14. Il est possible également que Corporation décide de louer, sur une base temporaire, une ou des Unités d'Habitation présentement vacantes jusqu'à ce qu'elle parvienne à vendre l'Unité qui s'y rattache.

15. Le prix déterminé pour la Deuxième Option représente un prix de XXXXXXXXXX% inférieur à l'estimé du prix demandé pour la vente au public. En date de la présente, l'estimé du prix qui sera demandé au public est le suivant :

UNITÉS OFFERTES

PRIX DES UNITÉS

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

16. Lorsque le nombre prédéterminé d'Unités vendues sera atteint, la Société exercera l'Option.

17. Le Vendeur vendra à la Société, conformément à l'Option telle que décrite au paragraphe 8 ci-dessus, la propriété de l'Immeuble, lequel sera alors grevé des droits et obligations rattachés aux baux actuels.

Aux fins de la répartition du produit de disposition, le Vendeur effectuera la répartition dudit produit de disposition selon la juste valeur marchande des éléments d'actif vendus, soit la bâtisse et le terrain, tels que ces derniers sont décrits au paragraphe 4 ci-dessus.

18. Les statuts et règlements de la Société prévoiront qu'elle ne pourra aliéner, en tout ou en partie, hypothéquer ni autrement grever d'une charge sa propriété de l'Immeuble, sauf de la manière prévue dans ses statuts en matière d'amélioration ou de rétablissement du capital, ou d'apport à celui-ci, et avec l'autorisation des XXXXXXXXXX des actionnaires détenant ensemble au moins XXXXXXXXXX des actions; toutefois, ces emprunts ne doivent pas dépasser XXXXXXXXXX de la valeur de remplacement établie pour l'Immeuble.

19. En même temps que la vente de l'Immeuble par le Vendeur à la Société, i) Corporation souscrira au nombre maximal d'actions de catégorie B de la Société; ii) la Société consentira à Corporation un bail en propriété pour chacun des XXXXXXXXXX de l'Immeuble; et iii) la Société cédera à Corporation ses droits et obligations dans les baux actuels conclus avec les locataires actuels. Corporation assumera en contrepartie le prix de vente de l'Immeuble dû par la Société au Vendeur, soit un montant égal au prix d'exercice de l'Option. Le Vendeur acceptera Corporation comme débitrice et libérera la Société de cette dette.

20. Au moment de la souscription par Corporation à la totalité des actions de catégorie B autorisées de la Société, l'unique action catégorie C de la Société qui sera, à ce moment, émise et en circulation à Corporation, sera rachetée pour annulation, par la Société, à la valeur de rachat, soit XXXXXXXXXX À compter de la date de son rachat, l'action de catégorie C sera irrévocablement annulée et ne pourra être réémise. Le droit du détenteur de l'action de catégorie C se limitera à recevoir le montant ainsi déposé à son crédit sur remise du certificat représentant l'action rachetée. Le rachat de l'action de catégorie C est prévu à l'article XXXXXXXXXX des statuts de la Société.

21. Lors de la vente par Corporation de chaque Unité décrite à la section de la Deuxième Option au paragraphe 11 de la présente, les actions de catégorie B faisant partie de chaque Unité et détenues jusque là par Corporation seront transférées au nouvel acquéreur et elles seront automatiquement converties en actions de catégorie A, entièrement libérées et non susceptibles d'appel, sur la base d'une action de catégorie A pour une action de catégorie B. Une telle conversion prendra automatiquement effet en même temps que s'effectuera le transfert des actions de catégorie B par le porteur d'actions de catégorie B au nouvel acquéreur et ce, tel que prévu à l'article XXXXXXXXXX de l'Annexe XXXXXXXXXX des statuts de la Société.

22. Les baux en propriété mentionnés au paragraphe 19 auront notamment les caractéristiques décrites ci-après. Si non autrement spécifié, les références aux articles sont celles du contrat du bail en propriété dont un projet était joint à votre demande.

• les baux en propriété seront sujets aux baux existants dont bénéficient les locataires actuels de l'Immeuble;
• sous réserve de certaines exceptions, ils prévoiront que les appartements de l'Immeuble ne pourront être utilisés qu'à titre de logement (article XXXXXXXXXX);
• ils seront conclus pour une période de XXXXXXXXXX ans (article XXXXXXXXXX);
• le locataire-propriétaire, en vertu de son bail en propriété, devra contribuer auprès de la Société aux charges communes relatives à l'opération de l'Immeuble; cette contribution aux charges communes, qui sera basée sur la valeur de chaque bail par rapport à la valeur de l'ensemble des baux, se fera sous forme de loyer pour les dépenses courantes et sous forme de contribution au capital de la Société (surplus d'apport) pour les réserves et les imprévus (articles XXXXXXXXXX);
• chaque bail en propriété comportera l'obligation pour le locataire-propriétaire de détenir les actions de la Société attribuées à l'appartement auquel ce bail en propriété se rattache (article XXXXXXXXXX);
• sous réserve de certaines exceptions, la Société sera responsable des réparations des Parties Communes et des Parties Communes Réservées (article XXXXXXXXXX) et le locataire-propriétaire sera responsable des réparations des Unités d'Habitation (article XXXXXXXXXX);
• le locataire-propriétaire ne pourra disposer de son droit au bail en propriété sans aussi disposer des actions de la Société qui ont été attribuées à son Unité d'Habitation (effet combiné des statuts, règlements et des baux en propriété);
• le locataire-propriétaire (sauf s'il s'agit de Corporation) ne pourra sous-louer son appartement sans avoir obtenu l'autorisation du locateur, soit la Société (article XXXXXXXXXX); XXXXXXXXXX;
• le locateur (la Société) pourra adopter des règlements de régie interne aux fins de la gestion et de l'exploitation de l'Immeuble (article XXXXXXXXXX).

23. XXXXXXXXXX.

24. Il est prévu que les transactions décrites aux paragraphes 8 à 16 ci-dessus se dérouleront à l'intérieur d'une période de quelques mois.

25. Il est prévu que les transactions décrites aux paragraphes 16 à 22 ci-dessus se dérouleront au même moment.

26. Les baux en propriété décrits au paragraphe 22, les statuts de la Société et les règlements que la Société se propose d'adopter feront en sorte que les propriétaires d'Unités devront maintenir la destination actuelle de l'Immeuble et jouir personnellement de leur bail en propriété, et ce, à des fins non locatives (sous réserve toutefois du droit des détenteurs de ces baux en propriété de sous-louer leur appartement et sous réserve du droit de Corporation de détenir à des fins locatives les appartements à l'égard desquels elle n'aura pas vendu d'Unités).

27. Même si les statuts de la Société accordent aux porteurs des actions de la Société, le droit de recevoir les dividendes qui pourront être déclarés de temps à autre par les administrateurs, les règlements que la Société se propose d'adopter à titre de locateur en vertu des baux en propriété restreindront les pouvoirs de ses administrateurs de déclarer des dividendes. En effet, conformément au paragraphe XXXXXXXXXX de la Société, les administrateurs ne pourront déclarer ni verser de dividendes ou autrement verser de revenus à un actionnaire sauf dans l'un ou l'autre des cas d'exception ci-après :

XXXXXXXXXX lorsqu'ils y sont tenus par la loi;

XXXXXXXXXX le produit d'aliénation des biens de la Société lors d'une vente, expropriation ou autre forme de disposition.

XXXXXXXXXX les produits d'assurance.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

28. Depuis quelque temps déjà, certains locataires de l'Immeuble désirent acquérir un intérêt dans l'appartement qu'ils occupent. Or, XXXXXXXXXX empêchent la conversion d'immeubles à logements en condominiums ou en immeubles détenus en copropriété divise.

La copropriété indivise, par ailleurs, ne représente pas une solution réaliste compte tenu de la taille de l'Immeuble.

Les transactions projetées représentent une solution intermédiaire et visent à permettre aux locataires actuels de l'Immeuble d'acquérir un intérêt dans l'appartement qu'ils occupent.

29. Ces transactions, de plus, ont été planifiées de manière à maximiser le contrôle et la protection des locataires. La détention de la propriété de l'Immeuble par la Société et le transfert éventuel du contrôle de la Société aux locataires permettront notamment d'atteindre cet objectif.

AUTRE RENSEIGNEMENTS

30. L'adresse du Vendeur est la suivante :

XXXXXXXXXX.

31. Le Vendeur transige avec le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées ci-dessus soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que ces transactions soient exécutées selon cette description, nos décisions sont les suivantes :

A. Pourvu que l'Immeuble constitue pour le Vendeur une immobilisation au sens de l'article 54 de la Loi, nous confirmons que la transaction proposée par le Vendeur de vendre l'Immeuble, telle que décrite au paragraphe 17 ci-dessus, sera considérée comme une transaction de nature capitale.

B. Pourvu que chacune des actions de catégorie B du capital-actions de la Société constitue pour le porteur de ladite action une immobilisation au sens de l'article 54 de la Loi, nous confirmons que les dispositions du paragraphe 51(1) de la Loi s'appliqueront au porteur de ladite action lors de l'échange des actions de catégorie B du capital-actions de la Société en actions de catégorie A du capital-actions de la Société, sur la base d'une action de catégorie A pour une action de catégorie B, et ce tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus.

C. Pourvu que les administrateurs de la Société, en plus de ne pouvoir généralement pas verser de dividendes, ne puissent autrement payer ou procurer des revenus ou des avantages aux actionnaires pour leur bénéfice personnel, nous confirmons qu'une Unité, telle que décrite à la section de la Deuxième Option au paragraphe 11 ci-dessus, indivisible en raison de l'effet combiné des statuts et règlements de Société et du bail en propriété exclusive et donnant à son détenteur le droit de jouir personnellement de l'Unité d'Habitation à laquelle elle se rattache se qualifiera au titre de logement pour les fins de la définition de " résidence principale " à l'article 54 de la Loi, et sous réserve que les autres conditions prévues à cette définition soient rencontrées, se qualifiera au titre de " résidence principale ".

D. Pourvu que les baux en propriété détenus par Corporation à la fin d'une année d'imposition, à l'égard des Unités d'Habitation pour lesquelles les locataires actuels auront choisi la Première Option, constituent pour Corporation des immobilisations au sens de l'article 54 de la Loi, nous confirmons que Corporation pourra réclamer l'allocation du coût en capital sur le coût en capital desdits baux en propriété selon les dispositions de l'alinéa 20(1)a) de la Loi, de l'alinéa 1100(1)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu et de l'annexe III dudit règlement pour la période commençant à partir de la date où la Première Option deviendra effective.

E. Dans les cas où, à la fin d'une année d'imposition, les baux en propriété n'appartiendront plus à Corporation ou à une personne avec laquelle elle aura un lien de dépendance, nous confirmons que la totalité de la somme payée ou devenue payable par Corporation aux locataires actuels avant la fin de ladite année d'imposition en vue de la résiliation de leur tenure à bail et ce, tel que décrit à la section de la Troisième Option au paragraphe 11 ci-dessus, pourra être déduite par Corporation dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 20(1)z.1) de la Loi en autant que lesdits baux constituent des biens en inventaire pour Corporation.

F. Nous confirmons que la somme payée ou devenue payable par Corporation aux locataires actuels avant la fin d'une année d'imposition en vue de la résiliation de leur tenure à bail, dans le cadre d'une transaction décrite à la section de la Quatrième Option au paragraphe 11 ci-dessus, pourra être déduite en partie ou en totalité par Corporation dans le calcul de son revenu conformément aux modalités prévues à l'alinéa 20(1)z) de la Loi dans le cas où, à la fin de ladite année d'imposition, les baux en propriété appartiendront à Corporation ou à une personne avec laquelle elle aura un lien de dépendance ou conformément aux modalités prévues à l'alinéa 20(1)z.1) de la Loi dans le cas où, à la fin de ladite année d'imposition, les baux en propriété n'appartiendront pas à Corporation ou à une personne avec laquelle elle aura un lien de dépendance.

G. Pourvu que la tenure à bail détenue par le locataire actuel soit affectée principalement à son usage ou à son agrément personnel ou à celui d'une ou plusieurs personnes qui sont soit le locataire, une personne liée au locataire ou lorsque le locataire est une fiducie, un bénéficiaire de cette fiducie ou toute personne liée à ce bénéficiaire, nous confirmons que cette tenure à bail sera considérée comme un bien à usage personnel du locataire tel que défini à l'article 54 de la Loi.

H. Nous confirmons que le bail qu'un locataire actuel détient pour un logement (y compris le bail qui pourrait être conclu suite au renouvellement de ce bail) lui donnant le droit de jouir personnellement de cette Unité d'Habitation, se qualifie à titre de droit de tenure à bail pour les fins de la définition de " résidence principale " à l'article 54 de la Loi, et sous réserve que les autres conditions prévues à cette définition soient rencontrées, se qualifiera au titre de " résidence principale ".

Ces décisions portent uniquement sur les principes et ne doivent pas être interprétées comme une confirmation par l'Agence des douanes et du revenu du Canada des valeurs ou montants indiqués dans la présente.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001 et elles lient l'Agence des douanes et du revenu du Canada pourvu que les transactions prévues aux paragraphes 8 à 21 ci-dessus soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont basées sur la Loi telle que présentement rédigée et ne tiennent pas compte des changements qui y sont proposés.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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