Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Why CCRA in document F 9820337 stated that the position on the application of 251(5)(b) in document E 9421285 is not relevant in applying 256(1.4)(a) ?
Position: The presumptions created under these provisions are not identical and apply for different purposes.
Reasons: The law.
XXXXXXXXXX 2001-009203
Marc LeBlond
Le 29 octobre 2001
Monsieur,
Objet : L'alinéa 256(1.4)a) et le sous-alinéa 251(5)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 10 juillet 2001 dans laquelle vous nous demandez de vous indiquer la différence entre le libellé de l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et celui du sous-alinéa 251(5)b)(i) de la Loi, à laquelle fait allusion le document F 9820337, qui permet à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC) de conclure que la position sur l'application de l'alinéa 251(5)b) de la Loi exprimée dans le document E 9421285 n'est pas pertinente pour les fins de l'application de l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi.
L'ADRC a tiré la conclusion mentionnée ci-dessus, dans le document F 9820337, principalement parce que les présomptions à l'alinéa 256(1.4)a) et le sous-alinéa 251(5)b)(i) de la Loi sont différentes et à cause de leur interaction avec les dispositions de la Loi pour lesquelles elles s'appliquent. D'une part, la personne visée au sous-alinéa 251(5)b)(i) de la Loi est réputée, pour l'application du paragraphe 251(2) de la Loi et de la définition de "société privée sous contrôle canadien" au paragraphe 125(7) de la Loi, occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle était propriétaire des actions à un moment donné. D'autre part, pour déterminer si une société est associée à une autre société avec laquelle elle n'est pas autrement associée, selon le paragraphe 256(1) de la Loi, l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi prévoit que toute personne visée est réputée propriétaire de certaines actions, à un moment donné, et que les actions sont réputées émises et en circulation à ce moment.
Donc, la différence importante dans le libellé de ces deux dispositions de la Loi est que dans le cas de l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi, les actions sujettes à un droit d'achat par une personne, à un moment donné, sont réputées émises et en circulation à ce moment; alors qu'aux fins de l'application du sous-alinéa 251(5)b)(i) de la Loi, les actions sujettes à un droit d'achat par une personne, à un moment donné, ne sont pas réputées émises et en circulation à ce moment.
Nous espérons que les commentaires inclus dans la présente sauront vous être utiles. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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