20 September 2001 External T.I. 2001-0070705 F - ETABLISSEMNT DOMESTIQUE AUTONOME

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Question :

Est-ce qu'une construction attenante à la résidence principale d'un individu fait partie de " l'établissement domestique autonome de cet individu ou si cette construction attenante peut être considérée comme un établissement distinct de l'établissement domestique autonome pour les fins du paragraphe 18(12) de la Loi.

Position Adoptée :

Question de fait à savoir si le paragraphe 18(12) est applicable. Cependant, le fait que le local de travail soit attenant à la résidence principale n'empêchera pas, en soi, que ce paragraphe est applicable.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :

Le local est rattaché à la résidence de sorte que l'établissement domestique autonome comprend ledit local qui possède le même numéro civique que la résidence principale.

XXXXXXXXXX 						2001-007070
							Adèle St-Amour, CA
Le 20 septembre 2001

Monsieur,

Objet : Définition de " établissement domestique autonome "

La présente fait suite à votre lettre du 16 février 2001 dans laquelle vous demandez notre interprétation de l'expression mentionnée en rubrique aux fins du paragraphe 18(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Nous nous excusons du délai pour vous répondre.

Plus spécifiquement, vous désirez savoir si une construction attenante à la résidence principale d'un individu fait partie de l'établissement domestique autonome de cet individu ou si cette construction attenante peut être considérée comme un établissement distinct de l'établissement domestique autonome. Vous indiquez que les deux locaux ont chacun leur porte d'entrée privée distincte et ne sont pas communicants. Cependant, ils ont le même numéro civique. La construction attenante est un des locaux servant à l'exploitation d'une entreprise par l'individu tandis qu'il prend ses repas et couche dans la résidence principale.

La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Le paragraphe 18(12) de la Loi prévoit qu'un particulier qui travaille à son compte a le droit, dans le calcul de son revenu tiré d'une entreprise pour une année d'imposition, de déduire les dépenses pour une partie de l'établissement domestique autonome où il réside, seulement si ladite partie lui sert :

a) soit de principal lieu d'affaires de l'entreprise,

b) soit exclusivement pour tirer un revenu d'une entreprise et pour rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue dans le cadre de l'entreprise.

Le paragraphe 248(1) de la Loi définit le terme " établissement domestique autonome " comme une habitation, un appartement ou autre logement de ce genre dans lequel, en règle générale, une personne couche et prend ses repas. Le paragraphe 7 du bulletin d'interprétation IT-91R4, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné, précise la portée de cette définition en ajoutant qu'une résidence est un établissement domestique autonome s'il s'agit d'une unité résidentielle dont l'accès est restreint et qui est pourvue d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un espace où dormir. Par exemple, une chambre d'hôtel, un dortoir et une chambre dans une pension ne sont généralement pas considérés comme une résidence.

La question de savoir si un local utilisé par un particulier dans le cadre d'une entreprise fait partie d'un établissement domestique autonome où réside le particulier est une question de fait. Toutefois, nous sommes d'avis qu'un local utilisé pour des fins décrites aux alinéas 18(1)a)(i) ou (ii), rattaché à la résidence d'un particulier, sera généralement considéré comme faisant partie d'un établissement domestique autonome.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le directeur
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation