Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que la Loi de l'impôt sur le revenu sera modifiée pour permettre d'inclure les cotisations au Régime d'assurance médicaments du Québec dans le calcul du crédit d'impôt pour les frais médicaux de l'année malgré le fait que ces cotisations soient versées l'année suivante?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
En vertu du paragraphe 118.2(1) de la Loi, pour que les frais médicaux soient admissibles au calcul du crédit d'impôt pour l'année, ils doivent, entre autres, avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant dans l'année.
Le 2 mars 2001
BUREAU DES SERVICES FISCAUX Administration centrale
DE QUÉBEC Martine Filiatrault, CA
Tél. : (613) 957-2121
À l'attention de Mme Francine Bélanger
2001-007068
Demande d'interprétation
Frais médicaux - 118.2(2)q) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 16 février 2001 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
L'ADRC considère que les cotisations versées au Régime d'assurance médicaments du Québec (le "Régime") constituent des frais médicaux admissibles en vertu de l'alinéa 118.2(2)q) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Cependant, étant donné que les cotisations au Régime sont normalement versées lors de la production de la déclaration d'impôt, ces cotisations sont généralement déductibles dans l'année qui suit l'année à laquelle les cotisations se rapportent. Par exemple, les cotisations au Régime pour l'an 2000 feront normalement partie des frais médicaux admissibles de l'an 2001. Elles devront être prises en compte uniquement lors de la production de la déclaration T1-2001 fédérale.
Le ministère des Finances du Québec se propose de modifier la Loi sur les impôts du Québec pour faire en sorte que les cotisations au Régime d'une année donnée fassent partie du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux de cette année donnée au lieu de les reporter au calcul de l'année où elles sont versées. La version 2000 du guide de la déclaration de revenus du Québec (TP-1.G) précise que les frais médicaux admissibles pour l'an 2000 comprennent, entre autres, la cotisation payée au Régime au cours de l'an 2000 (ligne 447 de la déclaration de revenus de 1999) ainsi que la cotisation que le particulier doit payer au Régime pour l'an 2000 à la condition que le 31 décembre 2000 soit compris dans la période de référence de 12 mois pour déterminer le montant des frais médicaux. Dans ce cas, la cotisation au Régime pour l'an 2000 sera incluse dans le calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux dans la déclaration de revenus du Québec 2000 et ce, même si elle n'est effectivement payée qu'en 2001.
Vous voulez savoir si le ministère des Finances fédéral se propose de faire le même genre de modifications à la Loi pour permettre un traitement similaire à celui proposé au Québec.
D'après les informations que nous avons obtenues, le ministère des Finances fédéral ne prévoit faire aucun changement à la Loi pour permettre un traitement similaire à celui accordé au Québec relativement aux cotisations au Régime. En d'autres mots, dans la déclaration de revenus fédérale 2000, seules les cotisations au Régime versées en 2000 (généralement relatives à l'année d'imposition 1999) pourront faire partie du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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