10 May 2001 Internal T.I. 2001-0065737 F - ÉCHANGE DE BIEN - 13(4)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que l'application de l'alinéa 13(4)d) de la Loi, dans le cas où une voiture (catégorie 10) est remplacée par une voiture de tourisme (catégorie 10.1), fait en sorte que les paragraphes 1101(1af) et 1103(2d) du Règlement sont inapplicables, et par conséquent, aucune catégorie distincte (10.1) n'est requise malgré l'acquisition d'une voiture de tourisme qui serait normalement classée dans une catégorie 10.1?

Position Adoptée:

Non. La voiture de tourisme doit quand même être classée dans une catégorie distincte 10.1 de l'Annexe II du Règlement.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

L'alinéa 13(4)d) de la Loi ne fait pas en sorte que le bien de remplacement (voiture de tourisme) doit obligatoirement être classé dans la même catégorie d'amortissement que le bien qu'il remplace.

TABLE RONDE 2001 - CONFÉRENCE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DU QUÉBEC

Question 8

Échange de biens - Paragraphe 13(4) de la Loi et paragraphes 1101(1af) et 1103(2d) du Règlement

Le paragraphe 13(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") traite des échanges de biens. Lorsque les conditions d'application du paragraphe 13(4.1) de la Loi sont réunies, le contribuable peut faire un choix et appliquer les règles du paragraphe 13(4) de la Loi. Vous êtes d'avis que parmi ces règles, l'alinéa 13(4)d) de la Loi répute que le bien amortissable appartient à la même catégorie que le bien de remplacement.

Le paragraphe 1101(1af) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") indique qu'une catégorie distincte est prescrite pour chaque bien compris dans la catégorie 10.1 de l'annexe II et le paragraphe 1103(2d) du Règlement indique qu'un contribuable ne peut transférer un bien dans une autre catégorie s'il est visé à l'article 1101 du Règlement.

En supposant:

- qu'un contribuable dispose de son matériel roulant (seul bien dans la catégorie 10);

- que la disposition amène une récupération et un gain en capital;

- qu'il acquière un nouveau véhicule qui se classe comme une voiture de tourisme;

- qu'il effectue le choix en vertu du paragraphe 13(4) de la Loi de remplacer son ancien bien (matériel roulant catégorie 10) par un nouveau bien (voiture de tourisme catégorie 10.1) car il rencontre toutes les conditions d'application de 13(4.1) de la Loi.

Est-ce exact de dire que l'alinéa 13(4)d) de la Loi fait en sorte que la voiture de tourisme (le bien de remplacement) appartient maintenant à la catégorie 10, et qu'il n'y a plus de raison de limiter le coût en capital de la voiture de tourisme en vertu de l'article 7307 du Règlement.

Réponse de la Direction des décisions en impôt

Premièrement, nous désirons préciser que pour que le choix prévu au paragraphe 13(4) de la Loi soit possible dans le cas de la disposition d'une voiture, il doit s'agir d'une disposition involontaire tel que prévu à l'alinéa 13(4)a) de la Loi. En effet, une voiture ne pourra pas être considérée comme un "ancien bien d'entreprise" visé à l'alinéa 13(4)b) de la Loi puisqu'il ne s'agit pas d'un bien immeuble tel que le prévoit la définition d'"ancien bien d'entreprise" au paragraphe 248(1) de la Loi. Dans votre exemple, vous mentionnez que le choix au paragraphe 13(4) de la Loi est possible, car les conditions du paragraphe 13(4.1) de la Loi sont rencontrées. Il s'agit donc d'un bien de remplacement servant à remplacer l'ancien bien.

Le paragraphe 13(4) de la Loi prévoit que le contribuable, dans certaines circonstances, peut faire un choix pour que les règles prévues aux alinéas 13(4)c) et d) de la Loi s'appliquent. L'alinéa 13(4)d) de la Loi prévoit ce qui suit:

"le montant de la réduction déterminée en vertu de l'alinéa c) est réputé être le produit de disposition d'un bien amortissable du contribuable dont le coût en capital était égal à ce montant et qui appartenait à la même catégorie que le bien de remplacement et dont il a été disposé au dernier en date des moments suivants:

(i) le moment auquel le contribuable a acquis le bien de remplacement,

(ii) le moment auquel le contribuable a disposé de l'ancien bien."

(notre soulignement)

Nous sommes d'avis que le "bien amortissable" dont il est question à l'alinéa 13(4)d) de la Loi n'est pas l'ancien bien dont on vient de disposer. En fait, l'alinéa 13(4)d) de la Loi permet de retrancher l'ajustement, calculé à l'alinéa 13(4)c) de la Loi, à la FNACC de la catégorie du bien de remplacement, comme si le montant de l'ajustement représentait le produit de disposition et le coût en capital d'un bien amortissable quelconque qui appartenait à la même catégorie que le bien de remplacement. En d'autres mots, ce n'est qu'une façon de s'assurer que la récupération (réduction prévue à l'alinéa 13(4)c) de la Loi) qui n'a pas été imposée lors de la disposition de l'ancien bien, viendra réduire la FNACC de la catégorie du bien de remplacement qu'il s'agisse ou non de la même catégorie que l'ancien bien.

Étant donné notre interprétation de l'alinéa 13(4)d) de la Loi, nous sommes d'avis que l'application du paragraphe 13(4) de la Loi n'empêche en rien l'application des paragraphes 1101(1af) et 1103(2d) du Règlement. Par conséquent, le bien de remplacement (voiture de tourisme) devra être mis dans une catégorie distincte 10.1 en vertu du paragraphe 1101(af) du Règlement et la réduction calculée selon l'alinéa 13(4)d) de la Loi sera effectuée dans cette catégorie. Aucun changement de catégorie ne pourra être fait étant donné le libellé du paragraphe 1103(2d) du Règlement.

Martine Filiatrault, CA
957-2121
2001-006573
Le 10 mai 2001