Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Don et contrepartie partielle.
Position Adoptée:
Aucune. La question est présentement sous étude.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
N/A
Le 18 décembre 2000
XXXXXXXXXX
Madame,
L'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre correspondance du 25 juillet 2000 concernant vos préoccupations à l'égard de la position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en matière de dons à des organismes de bienfaisance.
Le terme «don» n'est pas défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Bien que le bulletin d'interprétation IT-110R3, Dons et reçus officiels de dons, explique les positions administratives prises par l'ADRC, la règle générale relative au sens du terme don est basée sur la jurisprudence qui existait an moment de la rédaction du bulletin.
Puisque la jurisprudence récente a créé une certaine incertitude relativement à ces interprétations, l'ADRC réexamine présentement sa position. Je vous assure que vos commentaires seront pris en considération dans l'étude de ce dossier.
Je vous remercie d'avoir porté vos préoccupations à l'attention de l'ADRC et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-commissaire de la
Direction générale de la politique
et de la législation,
Bill McCloskey
Louise J. Roy
957-8968
2000-005675
Le 1er décembre 2000
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