Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
1. Est-ce qu'il y a un dividende en vertu du paragraphe 84(1) ou 84(3) lors
d'un roulement interne?
2. Est-ce qu'il faut reconnaître le capital versé utilisé par une société si le capital déclaré
de la société n'est pas conforme à la loi sur les société applicables?
Position:
1. Non.
2. Dépend des cas
Reasons:
1. Dépend de la façon dont le roulement interne est réalisé. Dans la situation présentée, il s'agit d'une conversion d'actions. Il n'y a pas eu d'augmentation du capital versé.
2. Il faut examiner le droit applicable et les faits pertinents..
Le 23 mars 2001
BUREAU DES SERVICES FISCAUX BUREAU PRINCIPAL
DE MONTÉRÉGIE-RIVE-SUD Division des réorganisations
Division de la vérification des sociétés et de l'industrie
des ressources
À l'attention de: Mme Marie-Josée Lafleur R. Gagnon
(613) 957-8953
2000-005609
Roulement interne
La présente est en réponse à votre note de service du 14 novembre 2000 dans laquelle vous nous avez posé des questions, dont certaines concernant la situation décrite ci-dessous. La présente fait également suite à des conversations téléphoniques (R. Gagnon/ M.J. Lafleur), et à des informations supplémentaires que vous nous avez transmises par télécopieur le 1er février 2001.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Faits
1. XXXXXXXXXX (ci-après, "OPCO") est une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). OPCO a été constituée en vertu de la Loi Canadienne sur les sociétés par actions ("LCSA").
2. La première émission d'actions de OPCO a eu lieu le XXXXXXXXXX . OPCO a alors émis XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions, XXXXXXXXXX. Le prix de souscription a été de XXXXXXXXXX $ par action.
3. XXXXXXXXXX sont des particuliers qui résident au Canada pour les fins de la Loi.
4. Le XXXXXXXXXX ont transféré à OPCO les éléments incorporels de l'actif d'une entreprise pour un prix égal à leur juste valeur marchande ("JVM"), soit XXXXXXXXXX $, et ont reçu à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions privilégiées du capital-actions de OPCO. Le montant attribué au compte de capital déclaré des actions privilégiées était de XXXXXXXXXX $. Les XXXXXXXXXX actions privilégiées du capital-actions de OPCO étaient alors possédées conjointement par XXXXXXXXXX . OPCO, XXXXXXXXXX avaient alors effectué le choix prévu au paragraphe 85(2). Les participations indivises dans les actions privilégiées constituaient des "immobilisations" pour les actionnaires.
5. Le XXXXXXXXXX, OPCO a converti XXXXXXXXXX des XXXXXXXXXX actions privilégiées de son capital-actions en XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions, dans le cadre de modifications de ses statuts, sur la base d'une action ordinaire pour chaque action privilégiée convertie. La conversion était une conversion visée par le paragraphe 39(9) de la LCSA. Le compte de capital déclaré des actions privilégiées a été diminué de
XXXXXXXXXX $, et le compte de capital déclaré des actions ordinaires a été augmenté du même montant. Lors de l'échange, XXXXXXXXXX ont reçu chacun XXXXXXXXXX actions ordinaires de OPCO.
6. Le XXXXXXXXXX, OPCO a émis XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions, pour un montant de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par action). Les actions ordinaires ont été émises à XXXXXXXXXX .
7. Le XXXXXXXXXX, OPCO a émis un total de XXXXXXXXXX actions ordinaires (XXXXXXXXXX) pour un montant de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par action).
8. Le XXXXXXXXXX, OPCO a acheté dans le cadre d'un achat de gré à gré, les XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions possédées par XXXXXXXXXX. Le prix d'achat des XXXXXXXXXX actions ordinaires a été de XXXXXXXXXX $, payé comptant.
9. XXXXXXXXXX n'étaient pas liés à OPCO au sens du paragraphe 251(2), et n'avaient pas de lien de dépendance avec OPCO au sens de l'alinéa 251(1)b), lorsque les opérations décrites ci-dessous ont été réalisées.
Question 1
Est-ce qu'il y a eu un dividende réputé en vertu du paragraphe 84(1) ou du paragraphe 84(3) lors du roulement interne le XXXXXXXXXX?
Lors de la conversion des XXXXXXXXXX actions privilégiées en actions ordinaires, le compte de capital déclaré des actions privilégiées a été diminué de XXXXXXXXXX $, et le compte de capital déclaré des actions ordinaires a été augmenté du même montant. Ce traitement nous apparaît conforme à la règle prévue au paragraphe 39(4) de la LCSA. La règle prévue au paragraphe 26(3) de la LCSA n'est pas pertinente pour une conversion d'actions qui est visée par le paragraphe 39(4) de la LCSA.
Lors de la conversion des actions, le montant de l'augmentation du capital versé au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) ("CV") des actions ordinaires a correspondu au montant de la réduction du CV des actions privilégiées. Par conséquent, il n'y a eu aucun dividende réputé payé par OPCO en vertu des paragraphes 84(1) ou 84(3).
Question 2
Est-ce qu'il y a eu un dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) lors de l'achat de gré à gré le XXXXXXXXXX?
Le prix de rachat (XXXXXXXXXX $) des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de OPCO possédées par XXXXXXXXXX était moins élevé que le CV relatif à ces actions. Par conséquent, il n'y a pas eu de dividende réputé versé par OPCO en vertu du paragraphe 84(3).
Question 3
Est-ce qu'un particulier a un dividende réputé reçu en vertu des paragraphes 84(1) ou 84(3) dans le cadre d'une cristallisation interne prévoyant: (1) l'achat par la société des actions ordinaires de son capital-actions possédées par le particulier et l'émission à titre de contrepartie d'actions privilégiées d'une catégorie de son capital-actions dont la JVM correspond à la JVM (XXXXXXXXXX $) des actions ordinaires, (2) la somme convenue pour les fins du paragraphe 85(1) correspond à la JVM des actions ordinaires échangées, (3) une augmentation du capital déclaré des actions privilégiées émises par la société conformément à la loi sur les société applicable correspondant à la JVM des actions ordinaires, (4) une réduction par la société du capital déclaré de la catégorie d'actions ordinaires d'un montant nominal, et (5) que le particulier est le seul détenteur d'actions privilégiées de la société?
Nous sommes d'avis que dans une telle situation, il n'y aurait pas de réduction en vertu du paragraphe 85(2.1) du CV des actions privilégiées reçues par le particulier. Par conséquent, le particulier serait réputé avoir reçu en vertu du paragraphe 84(1) un dividende correspondant à l'excédent du montant de l'augmentation du CV (XXXXXXXXXX $) des actions privilégiées sur le montant de la réduction du CV des actions ordinaires.
Question 4
Pour les fins de l'application ou non du paragraphe 84(1) dans le cadre d'une cristallisation interne, est-ce qu'il faut utiliser le montant ajouté par la société au compte de capital déclaré des actions privilégiées reçues à titre de contrepartie même si ce montant est inférieur au montant qui aurait dû être ajouté par la société au compte de capital déclaré conformément à la loi sur les sociétés qui est applicable?
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question sans avoir tous les faits pertinents, y compris comment est effectuée la cristallisation interne et quelle est la loi sur les sociétés qui est applicable. Toutefois, pour votre information, vous trouverez ci-joint une copie d'une opinion juridique des services juridiques de l'ADRC dans laquelle une telle question a été examinée à la demande du Bureau des services fiscaux de Québec.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation ( en anglais: "Législative Access Database - (LAD)") qui se trouve sur l'ordinateur central du Ministère. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée sur laquelle apparaît le nom du contribuable en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (613) 957-0682. Dans ce cas, la copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous serait envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations les meilleures.
Maurice Bisson, CGA
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
P.J.
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