2000 Ruling 2000-0043033 F - DEDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

M. A vendra les actions qu'il détient dans Société C à Société D et MM. B, C et D procéderont à un roulement des actions qu'ils détiennent dans Société C à Société D. Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera pour refuser la déduction pour gains en capital à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise si les Société C, Société B et Société A n'ont jamais versé de dividendes sur certaines actions prescrites et non prescrites qu'elles ont émises?

Position Adoptée:

Non. Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les faits de la situation ne constituent pas un abus.

XXXXXXXXXX 2000-004303

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 2000

Mesdames, Messieurs,

Objet : Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX et votre fac-similé du XXXXXXXXXX par lesquels vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et aux transactions projetées décrites ci-après.

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:

Monsieur A XXXXXXXXXX

Monsieur B XXXXXXXXXX

Monsieur C XXXXXXXXXX

Monsieur D XXXXXXXXXX

Monsieur E XXXXXXXXXX

Monsieur F XXXXXXXXXX

Société A XXXXXXXXXX, avant la date de la fusion

Société B XXXXXXXXXX

Société C XXXXXXXXXX, après la fusion

Société D XXXXXXXXXX

De plus, on utilisera les abréviations suivantes:

Loi Loi de l'impôt sur le revenu

PBR Prix de base rajusté

JVM Juste valeur marchande

CV Capital versé

EXPOSÉ DES FAITS

Société A

1. Société A a été constituée le XXXXXXXXXX. Du XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX » (ordinaires) et XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX » ont été émises au montant de XXXXXXXXXX $/action comme suit:

M. A : XXXXXXXXXX
M. B : XXXXXXXXXX
M. C : XXXXXXXXXX
M. D : XXXXXXXXXX
M. E : XXXXXXXXXX

2. Le XXXXXXXXXX, M. A a transféré la moitié de ses actions à M. F et ce dernier a transféré ces mêmes actions à la Société B, le XXXXXXXXXX. La Société B est la propriété (voir la rubrique «Société B» ci-dessous) de MM. A, B, C et D. M. E s'est retiré le XXXXXXXXXX et a alors transféré la totalité de ses actions en parts égales à MM. A, B, C et D.

3. Le XXXXXXXXXX, Société A a procédé au rachat de XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX », de XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX » et de XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX » appartenant respectivement à MM. F, A et B. Après cette date, il y a donc en circulation XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX » et XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX ». Le PBR et le CV desdites actions sont de XXXXXXXXXX $/action.

4. Le XXXXXXXXXX, les actionnaires de Société A font un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi. Ils procèdent ainsi à un roulement des actions qu'ils détiennent dans Société A pour les transférer dans Société B. Ils reçoivent des actions de la Société B en contrepartie. Les transferts suivants ont eu lieu :

M. A transfère XXXXXXXXXX à Société B et reçoit XXXXXXXXXX
M. A transfère XXXXXXXXXX à Société B et reçoit XXXXXXXXXX
M. B transfère XXXXXXXXXX à Société B et reçoit XXXXXXXXXX
M. B transfère XXXXXXXXXX à Société B et reçoit XXXXXXXXXX
M. C transfère XXXXXXXXXX à Société B et reçoit XXXXXXXXXX
M. C transfère XXXXXXXXXX à Société B et reçoit XXXXXXXXXX
M. D transfère XXXXXXXXXX à Société B et reçoit XXXXXXXXXX
M. D transfère XXXXXXXXXX à Société B et reçoit XXXXXXXXXX

5. Le XXXXXXXXXX, Société A procède au rachat de la totalité des XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX », alors détenues par Société B.

6. Juste avant la fusion du XXXXXXXXXX, l'unique actionnaire de Société A était Société B, détenant les XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX » ayant un CV et un PBR de XXXXXXXXXX $/action.

Société B

7. Société B a été constituée le XXXXXXXXXX . Lors de l'incorporation, les actions ordinaires «XXXXXXXXXX » ont été émises (PBR/CV= XXXXXXXXXX $/action) comme suit:

M. A: XXXXXXXXXX actions ordinaires «XXXXXXXXXX »
M. B: XXXXXXXXXX actions ordinaires «XXXXXXXXXX »
M. C: XXXXXXXXXX actions ordinaires «XXXXXXXXXX »
M. D: XXXXXXXXXX actions ordinaires «XXXXXXXXXX »

8. Le XXXXXXXXXX, lors du roulement des actions de Société A à Société B, c'est Société B qui devient l'unique actionnaire de Société A. À ce moment, Société B émet, en contrepartie des actions de Société A, XXXXXXXXXX actions des catégories «XXXXXXXXXX » (rachetables à XXXXXXXXXX $ l'action) et XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX » à MM. A, B, C et D (voir les détails du roulement du XXXXXXXXXX sous la rubrique «Société A» ci-dessus).

9. Le XXXXXXXXXX, Société A procède au rachat d'une partie des actions XXXXXXXXXX.

10. Le XXXXXXXXXX, Société A a procédé à l'émission de XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX » aux XXXXXXXXXX actionnaires existants. Il s'agit d'actions rachetables lors du décès de l'actionnaire (actions d'assurance-vie).

11. Le XXXXXXXXXX, il y a une première cristallisation de la valeur des actions ordinaires de Société B. Les actionnaires de Société B font un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi et échangent la moitié de leurs actions ordinaires «XXXXXXXXXX » (XXXXXXXXXX actions) contre XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX». Ces actions «XXXXXXXXXX» sont rachetables à XXXXXXXXXX $ l'action. Les actionnaires réclament une partie de leur solde de déduction pour gains en capital prévu au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

12. Le XXXXXXXXXX, il y a une deuxième cristallisation (autre choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi) du reste des actions ordinaires «XXXXXXXXXX » (XXXXXXXXXX actions) de Société B. En échange, la Société B émet XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX ». Les actionnaires réclament une partie de leur solde de déduction pour gains en capital prévu au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi. Suite à cette cristallisation, Société A émet XXXXXXXXXX nouvelles actions «XXXXXXXXXX ».

Fusion -XXXXXXXXXX entre Société A et Société B

13. Société C résulte de la fusion survenue le XXXXXXXXXX entre Société A et Société B, XXXXXXXXXX. Société C a une fin d'exercice au XXXXXXXXXX.

14. Les XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX » que Société B détenaient dans Société A ont été annulées à la date de la fusion. Les actions que MM. A, B, C et D détenaient dans Société B ont toutes été converties intégralement à la date de la fusion. Les catégories d'actions du capital-actions de Société C ont les mêmes descriptions, i.e. les mêmes droits, privilèges, conditions et restrictions que les catégories d'actions du capital-actions remplacé de Société B.

15. Depuis le XXXXXXXXXX, date du certificat de fusion, le capital-actions autorisé de Société C se compose des catégories d'actions décrites ci-après qui comportent les droits, privilèges, conditions et restrictions suivants (même description que le capital-actions de Société B):

ACTIONS ORDINAIRES «XXXXXXXXXX » et «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; votantes ; participantes ; sans valeur nominale, les actions «XXXXXXXXXX » sont convertibles au gré du détenteur en actions de l'une des catégories XXXXXXXXXX .

ACTIONS XXXXXXXXXX

nombre illimité ; non votantes ; sans valeur nominale ; non participantes ; dividende non cumulatif égal à XXXXXXXXXX % du taux d'escompte de la Banque du Canada plus XXXXXXXXXX % ; rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant du capital versé plus une prime.

ACTIONS XXXXXXXXXX nombre illimité ; non votantes ; sans valeur nominale ; non participantes ; dividende non cumulatif égal à XXXXXXXXXX % du taux d'escompte de la Banque du Canada plus XXXXXXXXXX % ; rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant du capital versé plus une prime.

ACTIONS «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; non votantes ; sans valeur nominale ; non participantes ; dividende non cumulatif égal à XXXXXXXXXX % du taux d'escompte de la Banque du Canada plus XXXXXXXXXX % ; rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant du capital versé plus une prime.

ACTIONS «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; non votantes ; sans valeur nominale ; non participantes ; dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX % ; rachetables au gré de la société au montant du capital versé.

ACTIONS «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; non votantes ; sans valeur nominale ; non participantes ; dividende à même le compte de dividende en capital constitué en tout ou en partie du produit de la police d'assurance-vie et payable à même le produit de toute police d'assurance-vie ; rachetables au décès du détenteur au montant du capital versé.

ACTIONS «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; comportant XXXXXXXXXX droit de vote chacune ; sans valeur nominale ; non participantes ; rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant du capital versé.

16. Le capital-actions de Société A se compose des catégories d'actions décrites ci-après qui comportent les droits , privilèges, conditions et restrictions suivantes :

ACTIONS «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; votantes ; participantes ; sans valeur nominale.

ACTIONS «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; dividende préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % plus la moitié du taux de la Banque du Canada, ; non votantes ; non participantes ; sans valeur nominale ; rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant du capital versé.

ACTIONS «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX % plus la moitié du taux de la Banque du Canada ; non votantes ; non participantes ; sans valeur nominale ; rachetables au gré de la société au montant du capital versé.

ACTIONS «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX %, non votantes ; non participantes ; sans valeur nominale ; rachetables au gré de la société au montant du capital versé.

ACTIONS «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; dividende à même le produit des polices d'assurance-vie ; non votantes ; non participantes ; sans valeur nominale ; rachetables au décès du détenteur au montant du capital versé.

ACTIONS «XXXXXXXXXX »

nombre illimité ; sans dividende ; donnant droit à XXXXXXXXXX votes par action ; non participantes ; sans valeur nominale ; rachetables au gré de la société ou du détenteur au montant du capital versé.

17. Les actions émises par Société C ont les mêmes PBR et CV que les actions de Société B. La JVM des actions «XXXXXXXXXX » est celle établie lors du roulement du XXXXXXXXXX (rachetables à XXXXXXXXXX $/action) et la JVM des actions «XXXXXXXXXX » est celle établies lors des cristallisations successives du XXXXXXXXXX et du XXXXXXXXXX (rachetables à XXXXXXXXXX $/action). Quant à la JVM des actions «XXXXXXXXXX » elle représente leur valeur en XXXXXXXXXX . Suite à la fusion, l'actionnariat de Société C est le suivant et ne change pas jusqu'au mois de XXXXXXXXXX :

M. A
XXXXXXXXXX
M. B
XXXXXXXXXX

M. C
XXXXXXXXXX
M. D
XXXXXXXXXX

18. Société C est une «société exploitant une petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi.

19. Une nouvelle société, Société D, a été constituée le XXXXXXXXXX. Les actionnaires de Société D sont M. B (XXXXXXXXXX%), M. C (XXXXXXXXXX%) et M. D (XXXXXXXXXX%).

TRANSACTIONS PROJETÉES

20. a) En XXXXXXXXXX, M. A a conclu avec Société D une entente dans laquelle il s'engage à vendre de gré à gré, toutes ses actions de Société C et à recevoir en échange un billet. La vente est conditionnelle à l'obtention d'une décision anticipée favorable. Le détail de la transaction est la suivante :

Actions de Société C
Contrepartie
PBR
Gain en capital

XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXX
XXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXX
XXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXX
XXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXX
XXXXX

b) Les autres actionnaires de Société C vendent à Société D, de gré à gré, toutes leurs actions de Société C et reçoivent en échange des actions «XXXXXXXXXX » de Société D. Au point de vue fiscal, un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi sera produit et une somme convenue élevée (sous réserve de la décision anticipée favorable) sera choisi afin de créer un gain en capital lors de la vente. Le détail de ces ventes est le suivant :

Contribuable
Actions Société C
JVM
PBR
Somme convenue totale
Nbre d'actions «XXXXXXX » reçues en contrepartie

M. B
XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXXX

XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX

XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX

XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX

M. C
XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXXX

XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX

XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX

XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX

M. D
XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXXX

XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX

XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX

XXXXXXX
XXXXXX
XXXXXX

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

21. Le but premier de la réorganisation est le retrait des affaires de M. A. Les autres actionnaires de Société C ainsi que M. A veulent par la même occasion profiter de la déduction pour gains en capital disponible pour chacun d'eux sur des actions admissibles de petite entreprise et ce, en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

22. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions soulevées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de l'Agence.

23. M. A est domicilié au XXXXXXXXXX. M. B est domicilié au XXXXXXXXXX. M. C est domicilié au XXXXXXXXXX. M. D est domicilié au XXXXXXXXXX. Tous ces contribuables sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

24. Tous les actionnaires n'ont aucun lien de dépendance entre eux. Ils sont tous des employés de Société C.

DÉCISION RENDUE

25. Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées; que les transactions soient effectuées telles que décrites dans la présente; que les actions XXXXXXXXXX de Société C détenues par M. A au moment de la vente et par MM. B, C et D au moment du roulement soient des «actions admissibles de petite entreprise» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi, et que MM. A, B, C et D soient des résidents du Canada toute l'année, nous confirmons que MM. A, B, C et D pourront, sous réserve des paragraphes 110.6(6) et (7) de la Loi, réclamer une déduction pour gains en capital conformément au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi, dans le calcul de leur revenu imposable pour l'année d'imposition de la disposition. La déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi sera jusqu'à concurrence du moins élevé des montants spécifiés aux alinéas 110.6(2.1)a) à d) de la Loi et du montant total déterminé au paragraphe 110.6(4) de la Loi.

Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 publiée le 30 décembre 1996 et lient l'Agence pourvu que les transactions projetées décrites dans la présente soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'Agence, à l'effet que

a) les valeurs attribuées à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente le PBR, le CV ou la JVM desdits biens;

b) les actions XXXXXXXXXX constituent des «actions admissibles de petite entreprise» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi;

c) l'Agence a examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions projetées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation