Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Une œuvre de charité peut-elle voir son enregistrement révoqué suite à sa participation dans une société par actions qui exploitera un mausolée columbarium ?
Position Adoptée: Question de fait
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le contribuable peut demander une décision anticipée.
XXXXXXXXXX 2000- 003270
Michel Lambert
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 janvier 2001
Mesdames, Messieurs,
Objet : Activité commerciale complémentaire d'une oeuvre de bienfaisance
La présente fait suite à votre lettre du 13 juin 2000 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant le statut d'œuvre de bienfaisance d'une organisation religieuse pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Plus spécifiquement, vous désirez savoir si une fabrique peut se voir révoquer son enregistrement comme œuvre de bienfaisance si elle investit dans une société par actions qui exploitera un mausolée columbarium. Nous nous excusons du délai pour vous répondre.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, l'examen d'un dossier aux fins de la révocation de l'enregistrement d'une œuvre de bienfaisance relève de la Direction des organismes de bienfaisance. Vous pouvez communiquer par écrit avec cette direction en adressant votre demande à E. Vernes, Directeur intérimaire, 320 rue Queen, 12 ième étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La question de savoir si des activités données sont des activités commerciales complémentaires d'un organisme de bienfaisance en est une de fait qui ne peut être résolue qu'en considérant tous les faits pertinents à la situation particulière. Certaines activités commerciales peuvent être considérées comme complémentaires lorsqu'il s'agit de services auxiliaires utiles à un programme de bienfaisance et l'enregistrement de l'œuvre de charité n'est habituellement pas mis en cause. C'est le cas notamment d'une église qui exploite une librairie religieuse ou d'un hôpital qui exploite une cafétéria.
En général, la seule détention d'actions dans une société ne constitue pas l'exploitation d'une entreprise. Par ailleurs, les dividendes reçus sur des actions détenues comme placement sont généralement un revenu de biens non visé par l'alinéa 149.1(2)a) de la Loi à moins que l'organisme de bienfaisance exploite une entreprise dont le but est de tirer un revenu de biens. Quant aux activités de gestion dont vous faites référence dans votre lettre, nous ne sommes pas en mesure de prendre une position précise.
Si vous désirez une confirmation de notre part que l'enregistrement de l'œuvre de charité ne sera pas révoqué suite aux transactions proposées, nous vous invitons à nous soumettre une demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu conformément à la Circulaire d'information 70-6R3. Le barème des frais est le suivant : 100 $ par heure pour les 10 premières heures de travail et 155 $ pour chaque heure additionnelle.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas l'Agence.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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