Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Un montant versé est-il une allocation de retraite ?
Position Adoptée: Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Il y a eu cessation d'emploi
Le 23 octobre 2000
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Division de la vérification Direction des décisions
de l'impôt
À l'attention de XXXXXXXXXX Michel Lambert
(613) 957-8953
2000-002747
Allocation de retraite - Signification de 1'expression employeurs affilés
La présente fait suite à votre note de service du 18 mai 2000 et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Lambert) du 30 août et du 14 septembre 2000. Vous demandez notre opinion concernant une allocation de retraite. Plus précisément, vous désirez savoir si deux employeurs sont des employeurs affiliés afin de pouvoir déterminer si un montant versé constitue une allocation de retraite au sens de cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).
LES FAITS
1. XXXXXXXXXX.
2. En XXXXXXXXXX, on procède à une réorganisation corporative dont les objectifs sont de permettre à XXXXXXXXXX actionnaires de la société (XXXXXXXXXX) de vendre leurs actions ainsi que de permettre à XXXXXXXXXX de mettre en place une structure corporative qui leur permettra de débuter une nouvelle entreprise.
3. XXXXXXXXXX.
4. Le XXXXXXXXXX transfère ses actions XXXXXXXXXX et reçoit en contrepartie des actions lui donnant le contrôle de XXXXXXXXXX. Immédiatement après, les actions reçues de XXXXXXXXXX sont transférées à la société de gestion de XXXXXXXXXX, également incorporée en XXXXXXXXXX contre des actions qui assurent à XXXXXXXXXX le contrôle direct de Gestion.
5. À la suite de ces transactions, XXXXXXXXXX est contrôlée par XXXXXXXXXX alors que XXXXXXXXXX contrôle maintenant son nouvel employeur, XXXXXXXXXX a aussi démissionné comme membre du conseil d'administration XXXXXXXXXX.
6. Le XXXXXXXXXX emprunte de XXXXXXXXXX un montant de XXXXXXXXXX $ afin de financer le rachat de ses actions maintenant détenues par XXXXXXXXXX.
7. Le XXXXXXXXXX verse à XXXXXXXXXX un montant de XXXXXXXXXX $ qu'elle qualifie d'allocation de retraite. Le montant doit être payé au plus tard le XXXXXXXXXX. La résolution autorisant le paiement est signée par XXXXXXXXXX.
8. XXXXXXXXXX , le contribuable reçoit effectivement le montant de XXXXXXXXXX et transfère le plein montant dans un régime enregistré d'épargne-retraite.
9. Lors de notre conversation téléphonique du 30 août, vous nous avez indiqué que XXXXXXXXXX est le président de XXXXXXXXXX depuis son incorporation le XXXXXXXXXX. De plus, au moment où la somme de XXXXXXXXXX $ lui a été remise, il travaillait déjà à la mise sur pied de la nouvelle entreprise de XXXXXXXXXX.
10. Lors de notre conversation téléphonique du 14 septembre, vous nous avez indiqué que XXXXXXXXXX a cessé de contribuer au régime de pension agréé XXXXXXXXXX. Depuis cette date, XXXXXXXXXX ne participe plus à un régime de pension agréé. Son revenu d'emploi XXXXXXXXXX pour XXXXXXXXXX était de XXXXXXXXXX $ et pour XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $. En XXXXXXXXXX, son revenu de son nouvel employeur était de XXXXXXXXXX $. Vous nous avez aussi indiqué que le montant total de XXXXXXXXXX serait admissible à une déduction en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi s'il est établi qu'il est une allocation de retraite.
OPINION DU CONTRIBUABLE
Le représentant du contribuable croit que vous devriez utiliser la définition de personne affiliée au paragraphe 251.1(1) de la Loi pour déterminer si les deux employeurs sont des employeurs affiliés. Selon cette définition, les deux sociétés ne seraient pas affiliées.
VOTRE OPINION
Vous mentionnez que le paragraphe 4 du Bulletin d'interprétation IT-337R2 indiquait que la cessation d'emploi chez un employeur suivie peu après d'un emploi chez un employeur affilié ne constitue pas une retraite ou la perte d'une charge on d'un emploi. Cette version du bulletin ne précisait pas le sens à accorder à l'expression « employeur affilié».
Vous croyez cependant que le terme affilié doit recevoir son sens général et inclut donc une société liée ou associée. Selon vous, l'ancien employeur, XXXXXXXXXX est liée au nouvel employeur, XXXXXXXXXX.
Concernant l'application du paragraphe 251.1(1) de la Loi qui a trait à la notion de personnes affiliées, vous êtes d'avis que même si le préambule mentionne que la définition s'applique à l'ensemble de la Loi, cette notion a été instaurée spécifiquement pour restreindre les pertes lors du transfère de biens à certains contribuables. Bien que le représentant vous ait mentionné qu'il n'y avait pas d'entente entre les parties (critère mentionné dans le IT-337R3) quant à la cessation de l'emploi chez XXXXXXXXXX et le début de l'emploi chez XXXXXXXXXX, vous croyez que les objectifs de la réorganisation démontrent que le contribuable avait un contrôle des événements.
NOTRE OPINION
LA LOI
Selon la définition du paragraphe 248(1), une allocation de retraite est une somme qu'un contribuable reçoit dans l'une des circonstances suivantes :
a) en reconnaissance de longs états de service du contribuable au moment où il prend sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite;
b) à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, que la somme ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.
LE BULLETIN IT-337R3
Selon le paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-337R3, la retraite ou la perte d'une charge ou d'un emploi ne comprend pas la cessation d'emploi chez 1'employeur lorsque, conformément à une entente intervenue au préalable, elle est suivie d'un emploi chez un employeur affilié.
Après avoir analysé les dispositions pertinentes de La Loi et considéré les faits que vous nous avez soumis, nous sommes d'avis que XXXXXXXXXX occupait un emploi chez un employeur affilié, au sens du Bulletin, au moment où il a reçu la somme de XXXXXXXXXX $.
LA NOUVELLE APPROCHE DE LA DIRECTION
Depuis quelques mois, nous révisons notre approche concernant les allocations de retraite dans les cas visés au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-337R3 afin de permettre un transfert à un REER d'une allocation de départ reçue dans certaines circonstances et selon les faits de chaque dossier. Dans la situation décrite dans votre demande, nous sommes d'avis qu'il est raisonnable d'appliquer cette nouvelle approche. La Direction entend indiquer sa nouvelle position dans une prochaine publication des Nouvelles Techniques.
Dans le cas que vous nous avez soumis et après avoir considéré tous les faits que vous nous avez mentionnés, nous sommes d'avis que XXXXXXXXXX a cessé son emploi chez XXXXXXXXXX. De plus, le montant de XXXXXXXXXX $ nous apparaît raisonnable dans les circonstances. Par conséquent, nous vous recommandons d'accepter ce montant à titre d'allocation de retraite.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database (LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Mme Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2000
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2000
Email this Content