7 July 2000 External T.I. 2000-0015455 F - Allocation de retraite

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Peut-on considérer que l'actionnaire principal a pris sa retraite lorsque la société a vendu tous ses actifs mais que l'actionnaire désire conserver la société afin d'exploiter une autre entreprise sur une base occasionnelle?

Position Adoptée:

Question de fait.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

N/A

XXXXXXXXXX 			2000-001545
L. J. Roy, CGA
Le 7 juillet 2000

Monsieur,

Objet: Allocation de retraite

La présente est en réponse à votre fac-similé du 21 mars 2000 par lequel vous nous demandez une décision anticipée concernant le sujet mentionné en titre.

Une demande de décisions anticipées doit être préparée selon les procédures détaillées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996 et les questions doivent s'adresser à des transactions projetées. Puisque votre demande n'a pas été préparée selon ces procédures, nous présumons que vous désirez nos commentaires et non une décision anticipée. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Une allocation de retraite comprend toute somme reçue en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite, ou à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi. La question à savoir si un contribuable a pris sa retraite ou perdu son emploi est toujours une question de fait.

Tel que mentionné au paragraphe 3a) du bulletin d'interprétation IT-337R3, la retraite ou la perte d'une charge ou d'un emploi ne comprend pas la mutation d'un bureau ou d'un poste à un autre chez un même employeur dans une fonction différente. Toutefois, une cessation d'emploi qui répond par ailleurs aux conditions de la retraite ou de la perte d'emploi n'est pas exclue du seul fait que le contribuable demeure administrateur pour une rémunération nominale. À cet égard, un particulier qui, après la vente de l'entreprise exploitée activement par l'employeur, accomplit pour ce dernier certaines fonctions administratives pour lesquelles il ne reçoit ni rémunération ni jetons de présence peut quand même être considéré comme ayant pris sa retraite ou ayant perdu une charge ou un emploi. Ces fonctions administratives comprennent la perception de loyers, l'embauche d'ouvriers pour l'entretien général d'un immeuble, les affaires bancaires quotidiennes et la tenue de livres générale.

Lorsque qu'un actionnaire principal continue d'être un officier (président, vice-président ou secrétaire) de la société, nous sommes d'avis qu'il n'a pas pris sa retraite même si l'entreprise de la société a été vendue. Toutefois, si l'actionnaire cesse d'être officier de la société, la question à savoir s'il a pris sa retraite en sera une de fait. Dans une telle situation, son implication dans les activités journalières de la société sera un élément significatif. Toutefois, lorsque la société commence l'exploitation d'une nouvelle entreprise, nous sommes d'avis que l'actionnaire principal n'aurait probablement pas pris sa retraite.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt

??