Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les dépenses de sous-traitance, de main-d'œuvre et de matériel (dépense de nature courante) reliées aux activités de RS&DE dans le cadre du développement d'un équipement seraient des dépenses courantes aux fins de l'article 37 de la Loi et aux fins du crédit d'impôt à l'investissement ?
Position Adoptée:
Dans la situation que vous nous mentionnez, nous supposons que les dépenses de main-d'œuvre, de sous-traitance et de matériaux (dépenses de nature courante) reliées aux activités de RS&DE sont des « dépenses afférentes aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental », telles que définies à l'alinéa 37(8)a) de la Loi. Nous sommes d'avis que ces dépenses seraient des dépenses courantes aux fins de l'article 37 de la Loi et aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
XXXXXXXXXX 2000-001061
Sylvie Labarre, CA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 5 juin 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet: Développement d'équipement pour sa propre utilisation
La présente est en réponse à votre lettre du 24 février 2000 dans laquelle vous nous demandez notre opinion relativement au traitement des dépenses de salaires, de sous-traitance ou encore des dépenses de matériel de nature courante reliées aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental (ci-après « RS&DE ») dans la situation suivante.
Une société canadienne exploite une entreprise au Canada et encourt des dépenses reliées à des activités de RS&DE pour son compte. Elle engage également des dépenses reliées à des activités de RS&DE afin de développer des équipements qui seront destinés à une utilisation interne de la société. Ces équipements sont développés pour diverses utilisations. Certains équipements sont développés pour ensuite être transférés dans l'unité de production de la société. Certains autres équipements sont développés pour servir dans le laboratoire de recherche (utilisation à 90% et plus en RS&DE) et d'autres sont cependant voués à une utilisation dans le cadre de projet de RS&DE mais sont par la suite transférés constituant du matériel à vocation multiple.
Vous désirez savoir si les dépenses de nature courante de RS&DE (comme les dépenses de salaires, de sous-traitance ou les dépenses de matériel reliées aux activités de RS&DE) engagées dans un projet de développement d'équipement conservent leur nature de dépenses courantes aux fins du calcul du crédit d'impôt relatif aux activités de RS&DE ou si elles constituent des dépenses de nature capitale.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Les activités de RS&DE sont définies au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »).
Les projets comme le développement d'un équipement pour fins d'utilisation commerciale, qui peut comporter des activités de RS&DE, comportent aussi des activités de production commerciale qui, selon l'alinéa 248(1)i) de la Loi, ne constituent pas des activités de RS&DE. Les activités admissibles de RS&DE et les activités non-admissibles devraient être identifiées et les coûts du projet alloués à ces activités.
Dans la situation que vous nous mentionnez, nous supposons que les dépenses de main-d'œuvre, de sous-traitance et de matériaux (dépenses de nature courante) reliées aux activités de RS&DE sont des « dépenses afférentes aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental », telles que définies à l'alinéa 37(8)a) de la Loi. Nous sommes d'avis que ces dépenses seraient des dépenses courantes aux fins de l'article 37 de la Loi et du calcul du crédit d'impôt à l'investissement.
Nous sommes d'avis qu'il en serait de même à l'égard des dépenses de main-d'œuvre, de sous-traitance et de matériaux (dépenses de nature courante) reliées aux activités de RS&DE qui sont des « dépenses afférentes aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental », telles que définies à l'alinéa 37(8)a) de la Loi, pour un équipement développé qui serait utilisé à 90% ou plus dans le laboratoire de recherche et pour l'équipement considéré comme du matériel à vocation multiple. Les autres coûts seraient des dépenses en capital liées à l'équipement développé.
La présente lettre comporte uniquement des commentaires sur la qualification des dépenses à titre de dépenses courantes. Nous n'émettons aucun commentaire sur les règles de récupération du crédit d'impôt à l'investissement prévues aux paragraphes 127(27) à (35) de la Loi qui pourraient s'appliquer dans certaines situations.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Division des ressources,
sociétés de personnes et fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2000
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2000
Email this Content