Income Tax Severed Letters - 1995-07-14

Principales Questions:

1. Les paiements faits à un contribuable, exploitant une résidence d'accueil (ci-après le Particulier), par les pensionnaires à même leurs chèques de bien-être social ou de pension de sécurité de vieillesse, sont-ils exemptés en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi?

2. Les montants reçus par le Particulier des établissements publics sont-ils exemptés en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi?

3. Les sommes versées par les pensionnaires au Particulier seraient-elles toujours visées par l'alinéa 81(1)h) de la Loi advenant que les pensionnaires ne soient pas référés par un organisme reconnu par la LSSS? (Par exemple, l'adulte, lui-même applique auprès de la résidence d'accueil.)

4. Le fait que le Particulier ne reçoit aucune contribution d'un établissement public pour les personnes agées de 65 ans et plus, entraîne-t-il que les sommes reçues de ces personnes ne se qualifient pas à titre de prestations d'assistance sociale payées dans le cadre prévu par une loi fédérale ou provinciale?

Position Adoptée:

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

			Le 26 mai 1995

Administration centrale	Administration 		centrale
Division des retenues	(613) 957-2099
  à la Source                 

A l'attention de: Raymond Cousineau
7-951366

XXXXXXXXXX

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

  						951176
XXXXXXXXXX						C. R. Brown
(613) 957 8980

Attention:XXXXXXXXXX

May 10, 1995

Dear Sirs:

Re: XXXXXXXXXX - Investment Tax Credits