Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.
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Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
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XXXXX
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Le 22 juin 2005
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Objet :
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Demande d'information concernant des titulaires de licence
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XXXXX,
Je vous écris en réponse à votre lettre XXXXX dans laquelle vous demandiez une liste des entreprises titulaires de licence de fabricant de tabac aux fins de la Loi de 2001 sur l'accise, dont la licence n'a pas été renouvelée en raison des infractions que ces entreprises ont commises en vertu de la loi. Bien que la lettre ait été adressée à XXXXX, elle nous a été transmise pour que nous y répondions.
L'article 211 de la Loi de 2001 sur l'accise prévoit la confidentialité de l'information obtenue par le ministre du Revenu national dans le cadre de l'administration ou de l'exécution de la Loi, si cette information révèle, directement ou indirectement, l'identité d'une personne. Cette information ne peut pas être utilisée ou divulguée, à moins qu'une ou plusieurs exceptions contenues dans l'article l'autorisent expressément.
Les dispositions de confidentialité de la Loi de 2001 sur l'accise empêchent les représentants de l'Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir des détails au sujet des mesures prises par l'ARC à l'égard d'entreprises particulières et d'activités spécifiques lancées par ces entreprises.
Si vous avez besoin de clarifications sur cette affaire ou si vous avez d'autres questions, vous pouvez me joindre par téléphone au (613) 941-2664.
Je vous prie d'agréer XXXXX l'expression de mes sentiments distingués.
S. Leclaire
Gestionnaire
Opérations des droits d'accise - tabac
Division des droits et des taxes d'accise
2005/05/02 — RITS 59118 — Part I of the Excise Tax Act
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