8 September 2004 Excise Interpretation 52963 - Licence de tabac XXXXX

Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'agence.

XXXXX,

En réponse à votre lettre XXXXX qui était adressée à XXXXX de notre bureau de XXXXX, veuillez trouver ci-dessous des renseignements sur la vente de tabac en vrac et sur la location des équipements et(ou) des locaux de XXXXX.

En vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (la Loi), le tabac en vrac est considéré comme étant du tabac partiellement fabriqué, car il s'agit de "tabac fabriqué qui est du tabac haché ou du tabac ayant subi moins de transformations que le tabac haché". Étant donné que le tabac en vrac n'est pas emballé, il est considéré comme du tabac haché et non un produit fini, tel que le serait un sac de coupe fine. L'alinéa 28(2)b) de la Loi permet à un titulaire de licence de tabac de sortir de ses locaux du tabac partiellement fabriqué pour le livrer à un autre titulaire de licence de tabac ou pour l'exporter.

En ce qui concerne la location de l'équipement et(ou) des locaux de XXXXX, nous avons examiné les renseignements restreints que nous avons reçus.

En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, une personne qui fournit à son lieu d'affaires du matériel qu'une autre personne peut utiliser dans ce même lieu pour fabriquer un produit du tabac est réputée être le fabricant. Ainsi, cette personne doit obtenir une licence de tabac tandis que l'autre personne est réputée ne pas le fabriquer. Par conséquent, si XXXXX louait dans son lieu d'affaires son équipement à une autre personne, elle serait réputée être le fabricant des produits.

De la même façon, si XXXXX sous-louait un bureau dans ses locaux actuels, le lieu d'affaires continuerait de lui appartenir. Par conséquent, le paragraphe 25(2) de la Loi s'appliquerait et XXXXX serait réputée être le fabricant des produits, et elle devrait se munir d'une licence de tabac.

Toutefois, si XXXXX louait ou vendait son équipement et son lieu d'affaires, le lieu d'affaire ne lui appartiendrait plus et elle ne serait pas réputée être le fabricant. Ainsi, la tierce partie devrait obtenir une licence de tabac afin de pouvoir fabriquer des produits du tabac.

Veuillez noter qu'après avoir loué ou vendu son équipement et ses locaux, XXXXX ne pourrait pas transférer la propriété de ses stocks de cigarettes non emballées, étant donné qu'en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi, il est interdit de vendre des produits du tabac non estampillés.

Si vous désirez plus de renseignements ou si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec M. Mark Hartigan au (613) 954-5894.

J'espère que ces renseignements vous satisferont et je vous prie d'agréer, XXXXX, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur de la Division des droits
et des taxes d'accise,
Phil McLester

XXXXX

2004/09/08 — RITS 54004 — Imported Packaged Denatured Alcohol, Tariff Classification 2207.20.19.00