Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether an amount paid to XXXXXXXXXX for the purpose of obtaining a licence to explore a mineral resource in Canada is a Canadian development expense.
Position: Yes.
Reasons: It is part of the cost of a property described in paragraph (b) of the definition "Canadian resource property" in subsection 66(15).
Le 13 mars 2013
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XXXXXXXXXX
Chef d'équipe
Division de la verification
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX
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Direction des decisions en impôt
Sylvie Labarre, CPA, CA
2013-048051
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Programme de recouvrement de coûts
La présente est en réponse à votre courriel du 5 mars 2013 dans lequel vous nous demandiez notre opinion sur la classification à titre de frais d'aménagement au Canada (« FAC ») de certains frais décrits ci-dessous qui ont été encourus par la société XXXXXXXXXX (ci-après « Société »).
Faits
Société a envoyé une demande visant à obtenir un permis à XXXXXXXXXX et une proposition de projet relativement à l'aménagement XXXXXXXXXX que poursuit l'entreprise sur les concessions de la propriété XXXXXXXXXX qui est située au Canada.
XXXXXXXXXX a participé au projet d'autorisation du projet XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX a rendu ses décisions concernant l'autorisation des projets et XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX a délivré un permis puisqu'elle était convaincue que XXXXXXXXXX ou l'activité XXXXXXXXXX proposée ne menaçait pas la santé, la sûreté et la sécurité des personnes et l'environnement.
XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX a effectué des études scientifiques, des évaluations environnementales et des évaluations selon le régime de XXXXXXXXXX et ce, avant d'émettre le permis à Société.
Après ces étapes, XXXXXXXXXX a délivré un permis à Société d'une durée de XXXXXXXXXX ans afin d'entreprendre un projet d'exploration XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX a un programme de recouvrement des coûts auprès de ses clients. Par conséquent, XXXXXXXXXX a facturé un montant à Société pour recouvrer les coûts encourus afin de permettre à Société d'obtenir son permis d'exploration.
Question
Vous désirez savoir si le montant payé par Société en faveur de XXXXXXXXXX afin de lui rembourser les coûts qu'elle a encourus pour les consultations, études et évaluations nécessaires avant l'émission du permis d'exploration ferait partie des FAC.
Selon ce que nous comprenons, XXXXXXXXXX a effectué des études scientifiques, des évaluations environnementales et des évaluations selon le régime de XXXXXXXXXX et elle a tenu des consultations XXXXXXXXXX. Ces études, évaluations et consultations ont été menées pour se conformer à une obligation légale ou informelle pour que Société puisse obtenir un permis d'exploration XXXXXXXXXX. Société a remboursé à la XXXXXXXXXX le coût que cette dernière a encouru à cet égard.
À notre avis, le montant payé par Société à XXXXXXXXXX en vue d'obtenir ce permis d'exploration devrait faire partie du coût d'un bien visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition d'« avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »). Par conséquent, ce montant serait décrit à l'alinéa e) de la définition de FAC prévue au paragraphe 66.2(5). De plus, ce montant devrait faire partie de l'élément A de la définition de « frais cumulatifs d'aménagement au Canada » prévue au paragraphe 66.2(5) de la Loi.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Céline Charbonneau, au (613) 952-1361. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
En espérant que ces commentaires vous seront utiles, nous demeurons à votre disposition pour toute autre question additionnelle relative à ce dossier.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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