R. v. Filteau, 85 DTC 5249, [1985] 1 CTC 19 (Que. C.A.)

Vallerand, JA:—L’appelante qui a déposé deux plaintes contre l’intimé se pourvoit ici contre le jugement de la Cour supérieure qui, confirmant celui du tion sur la première.

Les plaintes relèvent de l’application des articles 231(3) et 238(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu* [1] qui disposent:

231(3). Pour toute fin relative à l’application ou à l’exécution de la présente loi, le Ministre peut, par lettre recommandée ou par demande signifiée à personne exiger de toute personne

(a) tout renseignement ou tout renseignement supplémentaire, y compris une déclaration de revenu ou une déclaration supplémentaire, ou

(b) la production ou la production sous serment de livres, lettres, comptes, factures, états (financiers ou autres) ou autres documents,

dans le délai raisonnable qui peut y être fixé.

238(2).f [2] Quiconque a omis d’observer ou a enfreint les dispositions des paragraphes 116(3), 127(3.1) ou (3.2), 153(1), 227(5), 230.1(1) ou 230.1(2) ou de l’article 230 ou 231, est coupable d’une infraction . . .

Le ministre a fait une première demande. Le contribuable a fait défaut de s’y rendre dans le délai raisonnable imparti. Le ministre a fait une seconde demande qui avait très précisément le même objet et le contribuable a de nouveau fait défaut de s’y rendre dans le délai. On a porté deux plaintes distinctes, une pour chacun des deux défauts.

Après avoir trouvé l’accusé coupable quant au premier défaut, le magistrat a rejeté la plainte quant au second au motif « . . . qu’il y a déjà chose jugée sur la même demande concernant les mêmes faits dans le dossier . . . ». La Cour supérieure saisie de l’appel a statué de la même façon et, quoique moins sommairement, essentiellement pour les mêmes motifs.

La question que soulève ce pourvoi me paraît fort simple. La réponse l’est moins.

M le juge Jacques Ducros de la Cour supérieure du Québec, discutant le jugement ici entrepris, a, dans un jugement complètement motive,]: [3] posé ainsi le problème et disposé de certains moyens de défense qu’on a aussi soulevés devant nous:

La seule question en litige, à mon avis, est la suivante: Le Ministre a le droit de faire une deuxième demande, après avoir fait une première demande à laquelle on n’a pas répondu et pour laquelle on a été trouvé coupable. Je considère, à tort ou à raison, ... qu’il n’y a absolument rien dans la Loi sur l’impôt qui empêche le Ministre de présenter une nouvelle demande et que l’infraction consiste à ne pas donner suite à cette nouvelle demande; et qu’on ne peut opposer à cette nouvelle demande, faite à une date différente, plusieurs semaines après un jugement sur une première demande, le jugement de culpabilité sur la première demande.

Dans les circonstances, ni le principe res judicata », ni le principe estopel », ni l’arrêt Kienapple, et ni les dispositions de l’article 11 h) de la Charte ne s’appliquent.

Avec égards, je partage l’avis de M le juge Ducros quant à l’identification de la question en litige de même que quant à la non-pertinence des principes, de l’arrêt ainsi que des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. [4] * Mais non pas, quoiqu’avec tout autant d’égards, quant à ses conclusions.

La loi sanctionne-t-elle le refus (ou l’omission) pur et simple, unique, de satisfaire le ministre et il n’y aura alors qu’un seul refus, une seule infraction, une seule condamnation, quel que soit le nombre de demandes, de rappels de la part de celui-ci. La loi, au contraire, sanctionne-t-elle distinctement le refus (ou l’omission) de satisfaire à chaque demande distincte et il y aura alors autant de refus, d’infractions et de condamnations qu’il y aura eu de demandes insatisfaites. A mon avis, la notion de refus ou d’omission s’accommode tout aussi bien d’une interprétation que que de l’autre. En effet, on refuse une seule fois et définitivement une invitation nonobstant qu’elle soit réitérée, alors qu’on refuse tout autant chaque invitation renouvelée.

Laquelle retenir ici. Exiger par lettre . .. dans le délai raisonnable qui peut y être fixé» invité, à prime abord, l’interprétation selon laquelle l’infraction consiste à ne pas satisfaire à la demande dans le délai imparti, une toute nouvelle infraction résultant du défaut de se rendre à une nouvelle demande dans un nouveau délai. C’est cette notion de délai qui paraît déterminante. Sans elle, il n’y aurait qu’une seule infraction.

Mais pareil raisonnement se heurte à l’obstacle que si on enlève la notion de délai de l’article 231(3), non seulement n’y a-t-il plus d’infractions répétées, mais il n’y a pas non plus d’infraction unique. On ne pourra en effet jamais dire que le contribuable qui ignore et continue d’ignorer la demande a fait défaut de s’y rendre puisqu’il lui est encore et toujours loisible de la faire. Il faudra alors, au mieux, faire intervenir la notion du délai raisonnable laquelle on retrouve précisément à notre article mais, cette fois, venue au secours de l’application de la loi au refus (ou omission), à l’infraction et à la condamnation uniques.

C’est donc dire que la loi est fort équivoque.

L’appelante a voulu prendre appui sur un arrêt de la Cour suprême de l’Onta- riof [5] où on a statué que l’article 238(1) de notre loi qui prescrit une peine de 25 $ pour chaque jour du défaut de se rendre à une demande de produire sa déclaration d’impôt crée une infraction distincte pour chaque jour du défaut. Soit dit avec respect, je partage l’avis qu’exprime pour la Cour M le juge Martin quant à son dispositif mais non pas quant à ses raisons, du moins comme je les comprends. Je tiens pour ma part que l’article 238(1) crée une offence distincte pour chaque jour parce qu’il prescrit une amende distincte pour chaque jour. Bref pas de pénalité sans infraction et qui dit pénalité dit nécessairement infraction. Mais je ne suis en revanche pas particulièrement sensible à cette phrase du juge en chef McRuert [6] que signale le juge Martin, selon laquelle serait contraignant le principe qu’il énonce ainsi:

To hold otherwise would put a construction on the section that would defeat its purpose. Its purpose is to compel persons coming within its scope to file income tax returns. That purpose could not be accomplished if, after conviction, the offender should be immune from prosecution although continuing to fail to file the income tax return required by the section.

Ce principe, que l’appelante a d’ailleurs soutenu devant nous, me paraît se heurter au fait que tout abord l’objet de la Loi de l'impôt sur le revenu est de percevoir des impôts et non pas de recevoir des déclarations et que la loi prévoit bien d’autres moyens d’atteindre ses fins premières. Puis ensuite que nous sommes ici en matière pénale où la loi équivoque doit recevoir une interprétation favorable à l’accusé* [7] et ce, je le dis avec égards, quel que soit l’objet de nature autre que pénale qu’elle poursuit.

Il est de tradition juridique bien établie qu’on ne doit pas rechercher des fins civiles par la menace de procédures pénales. Que le législateur puisse autoriser tel ministre à le faire au-delà de la simple répression, soit! Mais encore faut-il qu’il le dise clairement ce qui, je pense, exclut qu’on le lui fasse dire par interprétation et projection. Je retiens, en revanche mais à l’avantage de notre intimé, ce propos du juge Martin dans R c Subacious:^ [8]

We think it is quite clear that under the Income Tax Act, each day of default constitutes a separate matter or delict and hence the principle in Kienapple v The Queen, does not apply. Dean Freidland, in his well known work Double Jeopardy (Oxford: Clarendon Press, 1969) says at p 217:

As pointed out above, the rule preventing multiple convictions must give way to a clear legislative intent', and there are numerous statutes which provide specifically for cumulative penalties, such as a certain penalty for each day that the offence continues.

(Les italiques sont du soussigné.)

Bref, et je le rappelle, on doit interpréter une loi pénale équivoque, favorablement à l’accusé. Et cela encore plus lorsque l’interprétation contraire débouche sur une entorse à un principe bien établi: en l’espèce celui qui proscrit les condamnations multiples pour une même offense, ce à quoi l’intimé serait exposé si son refus s’avérait être unique et définitif. La loi peut certes déroger au principe mais, si telle est son intention elle doit, là encore, le faire clairement.

Or, je l’ai dit, la disposition qui nous concerne est équivoque et c’est l’accusé qui doit en bénéficier

Je suis donc d’avis de rejeter l’appel.

Monet, JA: Nulla poena sine lege. Le texte de loi qu’aurait violé l’intimé se trouve dans une loi essentiellement fiscale, la Loi de l'impôt sur le revenu. Nul n’ignore que cette loi réglemente notamment le revenu imposable et les exemptions. Dans notre système, c’est le contribuable qui, en principe, établit lui-même les impôts à payer. A cette fin, il doit déposer une déclaration conforme aux exigences légales. La loi édicte et sanctionne ce devoir dans un texte:

Art. 238. (1) Quiconque a omis de faire une déclaration, selon la manière et à l’époque prescrites en vertu de la présente loi ou d’un règlement, est coupable d’une infraction et, en plus de toute autre peine prévue par ailleurs, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au moins 25 $ par jour de manquement. (Les italiques sont du soussigné.)

Par contre, la loi accorde au ministre des pouvoirs et, en contrepartie, restreint dans une certaine mesure les droits des contribuables. Par exemple, on peut songer aux pouvoirs de recherches (art 231(1)) et de fouilles (art 231(4)) par rapport au droit au respect du domicile (art 231(10)). Ce dernier article se lit ainsi:

Acquiescement. Nul ne doit entraver, rudoyer ou contrecarrer une personne qui fait une chose qu’elle est autorisée à faire en vertu et en conformité du présent article, ni empêcher ou tenter d’empêcher une personne de faire toute semblable chose et, nonobs- tant quelque autre loi contraire, toute personne doit, à moins qu’elle n’en soit incapable, faire tout ce qu’elle est tenue de faire en vertu et en conformité du présent article.

Ces pouvoirs du ministre, souvent exorbitants du droit commun, présentent une certaine gradation. Dans le présent cas, le dossier montre que ce sont ceux de l’article 231(3) qu’il a exercés.

Art 231(3) Pour toute fin relative à l’application ou à l’exécution de la présente loi, le Ministre peut, par lettre recommandée ou par demande signifiée à personne exiger de toute personne

(a) tout renseignement ou tout renseignement supplémentaire, y compris une déclaration de revenue ou une déclaration supplémentaire, ou

(b) la production ou la production sous serment de livres, lettres, comptes, factures, états (financiers ou autres) ou autres documents,

dans le délai raisonnable qui peut y être fixé.

Face au refus ou à la négligence du contribuable, le ministre peut être justifié d’exercer d’autres pouvoirs, qui peuvent être plus efficaces en raison de leur rigueur. Toutefois, ce qu’il a fait en l’espèce, comme l’indique monsieur le juge Vallerand, c’est de réitérer sa demande et exiger une deuxième fois exactement la même chose de la même manière dans un délai identique. Cette manifestation du ministre — qu-il lui est loisible de multiplier à sa guise — est-elle créatrice d’une infraction au même titre qu’un texte législatif adopté par le parlement, par exemple l’article 238(1)? Je ne le crois pas. En l’absence d’un texte clair, je crois juste d’appliquer, ne serait-ce que par analogie, la règle exprimée par l’adage cité plus haut.

Dans le présent cas, à mon avis, la condamnation relativement à la première plainte met fin à la transaction criminelle ».

Selon moi, le pourvoi doit être rejeté.

M le juge Beauregard partage les opinions exprimées par messieurs les juges Vallerand et Monet.