Placements Serco Ltee v. The Queen, 84 DTC 6098, [1983] CTC 307, [1983] DTC 5347 (FCTD), aff'd 88 DTC 6125 (FCA)

Le Juge Décary:—Il s’agit de déterminer si à la suite de certaines transactions intervenues entre la demanderesse et Clement Robitaille et Raymond Robitaille, ces derniers se devaient, conformément au paragraphe 212(2) et à l'article 212.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de payer un impôt totalisant $130,370.80 sur un montant de $660,604.00 payé par la demanderesse et conséquemment cette dernière se devait, à cause de l’article 215 de la Loi de l’impôt sur le revenu de déduire ledit montant de $130,370.80 et de le remettre au Receveur général du Canada au nom de Clément Robitaille et Raymond Robitaille.

ll y a eu entente entre les parties sur les faits suivants:

1. Le 16 février 1981, la Défenderesse par l’entremise du Ministre du Revenu national, émettait une cotisation à l’égard de l’année d’imposition 1980, par laquelle le Ministre du Revenu national prélevait un impôt de $130,370.80 plus les intérêts au montant de $651.00 représentant, selon l’opinion du Ministre, le montant que devait déduire la Demanderesse sur un montant de $666,604.00 payé ou porté au crédit de non-résidants Clément Robitaille et Raymond Robitaille.

2. Dans les délais statutaires prescrits la Demanderesse logeait auprès du Ministre du Revenu national un avis d’opposition contre la cotisation mentionnée au paragraphe 1 des présentes.

3. Le ou vers le 24 novembre 1981, le Ministre du Revenu national émettait une notification ratifiant sa cotisation et alléguait comme motifs que:

La cotisation d’impôt du contribuable a dûment été établie en conformité des dispositions des paragraphes 212(2), 212.1(1) et de l'article 215 de la Loi de l’impôt sur le revenu.»

4. Le 4 décembre 1980 la Demanderesse a acquis de Monsieur Raymond Robitaille dix (10) actions ordinaires qu’il détenait dans la compagnie Brasserie aux Gémeaux Inc. et mille deux cent (1200) actions ordinaires qu’il détenait dans Ser- gaz Inc. pour le prix de $460,000.00. Ladite contrepartie de $460,000.00 fut reçue des Placements Serco Ltée par Monsieur Raymond Robitaille.

5. Le 4 décembre 1980 la Demanderesse a acquis de Monsieur Clément Robitaille mille deux cent (1200) actions ordinaires qu'il détenait dans la compagnie Sergaz Inc. pour le prix de $400,000.00. Ladite contrepartie de $400,000.00 fut reçue des Placements Serco Ltée par Monsieur Clément Robitaille.

6. Monsieur Clément Robitaille et Monsieur Raymond Robitaille, n’étant pas résidants du Canada, ont, conformément à l’article 116(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, produit les “avis par un non-résidant du Canada de la disposition éventuelle d’un bien.” Au cours de la période en question, Monsieur Clément Robitaille et Monsieur Raymond Robitaille étaient respectivement résidants de Haiti et des Etats-Unis d’Amerique.

7. Le Ministre du Revenu national, par sa cotisation décrite au paragraphe 1 des présentes, a conclu que les ventes d’actions décrites aux paragraphes 4 et 5 des présentes ont donné lieu aux “dividendes réputés” suivants en vertu de l’article 212.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu:

(a) Dividende réputé de $303,802.00 résultant de la vente par Raymond Robitaille des 1200 actions qu'il détenait dans Sergaz Incl

(b) Dividende réputé de $59,000.00 résultant de la vente par Raymond Robitaille des dix (10) actions ordinaires qu’il détenait dans Brasserie aux Gémeaux Inc.

(c) Dividende réputé de $303,802.00 résultant de la vente par Clément Robitaille des 1200 actions ordinaires qu'il détenait dans Sergaz Inc.

8. Les montants établis par le Ministre du Revenu national en vertu de l’article 212.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu confirment les calculs faits par Raymond Robitaille et Clément Robitaille.

Il a été admis en Cour que M. Raymond Robitaille, un résident des Etats- Unis, n’a pas d’établissement permanent au Canada, au sens où les mots “établissement permanent” sont utilisés à l’article VIII de la Convention Canada/Etats-Unis.

Au fait, la question à trancher est à savoir si les montants décrits au paragraphe 7(a), (b) et (c) tombent sous la portée de l’article 212(2) de la Loi et conséquemment s’ils sont assujettis à la déduction prévue aux dispositions de l’article 215(1) de la Loi et auraient dû être retenus par la demanderesse à cause des dispositions de l’article 215(6) de la Loi, à moins que un ou des montants parmi ceux décrits au paragraphe 7(a), (b) (c) soient autrement exemptés de l’assujettissement à l'impôt.

Il a été reconnu que l’imposition, s’il y a lieu, provient de l’article 212(2) que l’on trouve à la partie XIII intitulée “Revenu des personnes non- résidantes” de la Loi de l’impôt sur le revenu, c. 63 SC 1970-71-72 telle que modifiée.

212 (2). Toute personne non-résidante paie un impôt sur le revenu de 25% sur toute somme qu’une corporation résidant au Canada lui paie ou porte à son credit ou est réputée, selon les Parties I ou XIV, lui payer ou porter a son credit, au titre ou en paiement integral ou partiel.

(a) d’un dividende imposable (autre qu’un dividende sur les gains en capital, au sens que donne à cette expression le paragraphe 130.1(4), 131(1) ou 133(7.1)

Placements Serco Ltee est demanderesse à cause de l’article 215(1) de la Loi, telle que modifiée, et qui se lit comme suit:

215 (1). Lorsqu’une personne verse ou crédite ou est réputée avoir versé ou crédité une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est exigible en vertu de la présente Partie, elle doit, nonobstant toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre immédiatement au receveur général du Canada au nom de la personne non résidante, à valoir sur l’impôt, et l’accompagner d’un état en la forme prescrite.

La demanderesse a versé une somme de $666,604 aux non-résidants, Raymond Robitaille et Clément Robitaille. Par leur plaidoirie orale, la demanderesse et la défenderesse reconnaissent que les dividendes réputés par la Loi de l’impôt sur le revenu, explicitement décrits au paragraphe 7 ci-haut, sont des dividendes réputés par la Partie XIII de la Loi, soit par l'article 212.1 (1 )(a) de ladite Loi qui se lit comme suit:

212.1 (1)(a). Lorsque, après le 10 avril 1978, un non-résidant dispose d’actions (appelées dans le présent article lesdites actions») de toute catégorie du capital- actions d’une corporation canadienne (appelée dans le présent article «ladite corporation»), en faveur d’une autre corporation canadienne (appelée dans le présent article l’acheteur») avec laquelle il a un lien de dépendance, et qu’immédiatement après la disposition, ladite corporation devient rattachée (au sens du paragraphe 186(4) en supposant que les renvois dans ce paragraphe à «corporation payante» et «corporation donnée» étaient interprétés comme des renvois à «ladite corporation» et à «l’acheteur» respectivement) à l’acheteur,

(a) la fraction, si fraction il y a, de la juste valeur marchande de toute contrepartie (autre que toute action du capital-actions de l’acheteur) reçue de l’acheteur par le non-résidant à l’égard desdites actions, qui est en sus du capital versé afférent auxdites actions immédiatement avant la disposition, est réputée être, aux fins de la présente loi, un dividende versé à la date de la disposition par l’acheteur au non-résidant; et .. .

Quant au statut de la demanderesse, il est admis qu'il s’agit d’une corporation canadienne résidant au Canada.

La demanderesse soutient que les dividendes réputés au montant de $666,604 ne sont pas imposables puisque l’article 212(2) de la Loi’prévoit l’imposition de dividendes par les Parties I et XIV mais pas l’imposition de ceux qui le sont par la Partie XIII.

La défenderesse, elle, prétend que l’article d’imposition 212(2) est applicable et vise entre autres les deux situations suivantes:

(1) une somme est payée ou portée au crédit d’une personne non- résidante par une corporation résidant au Canada au titre ou en paiement intégral or partiel d’un dividende imposable;

(2) une somme est réputée selon les Parties I ou XIV être payée ou portée au crédit d’une personne non-résidante par une corporation résidant au Canada au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende imposable.

Compte tenu des faits, la défenderesse conclut que la première hypothèse s’applique et que le fait que le dividende soit réputé par la Partie XIII n'a aucune incidence.

Il faut donc statuer ce qui est réputé par l’article 212(2), le paiement ou le dividende.

A mon avis, c’est le paiement qui est réputé et ainsi toutes les conditions d’application de l’article 212(2) sont rencontrées.

Les faits admis démontrent que Raymond Robitaille et Clément Robitaille sont des personnes non-résidantes et que des sommes de $303,802 et $362,802 leur furent payées par Placements Serco Ltée, qui réside au Canada.

Les parties ayant admis que les paiements décrits plus haut tombent sous les dispositions de l’article 212.1(1)(a), ces paiements sont réputés être aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu un dividende versé à la date de la disposition par l’acheteur au non-résidant.

Dans ses notes, la défenderesse lit ainsi l’article 212(2)(a):

Toute personne non-résidante (Clément Robitaille et Raymond Robitaille), paie un impôt sur le revenu de 25% sur toute somme ($303,802.00 et $362,802.00) qu’une corporation résidant au Canada (Placements Serco Ltée), lui paie ou porte à son crédit ... au titre ou en paiement intégral ou partiel,

(a) d’un dividende imposable (les sommes payées ci-haut mentionnées sont réputées être aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu des dividendes par l’article 212.1(1) et la définition de «dividende imposable» qu’on retrouve à l’article 89(1 )(j) nous enseigne qu'il s’agit de dividendes imposables puisque les exceptions prévues à cet article ne s’appliquent pas en l’espèce).

Je suis d’accord avec la défenderesse que c’est le paiment ou crédit qui est réputé par les Parties I ou XIV de la Loi et non pas le dividende. A mon avis, l’article 212(2) de la Loi de l’impôt l’énonce clairement:

212. (2) Toute personne non-résidante paie un impôt . . . sur toute somme qu’une corporation résidant au Canada . . . est réputé, selon les Parties I ou XIV, lui payer ou porter à son crédit . . .

Aux parties I et XIV de la Loi l’on trouve des dispositions qui réputent le paiment de dividendes sans qu'il y ait de somme de payée, v g 84(1) de la Partie I et 219(5.3) de la Partie XIV.

A l’opposé de l’article 212.1(1) où des sommes d’argent sont échangées, l’article 219(5.3) de la Partie XIV, ajouté par le chapitre 48 de la Loi modifiant la Loi de l’impôt 1980-81, en même temps que la référence à la Partie XIV à l’article 212(2) établit que, lorsque pour une corporation un compte est supérieur à un autre type de compte, alors ladite corporation est réputée avoir payé un dividende même si aucune somme d’argent n’est échangée. A l’article 84(1) aucune somme n’est payée, néanmoins la corporation est réputée avoir versé un dividende.

A mon avis, cela démontre pourquoi l'article 212(2) traite de paiements réputés payés ou portés au crédit en vertu des Parties I ou XIV de la Loi de l’impôt.

La demanderesse a également prétendu qu’un dividende imposable ne pouvait être qu’un vrai dividende à moins qu’il s’agisse d’un dividende réputé en vertu des Parties I ou XIV de la Loi.

Je ne puis souscrire à cette prétention. Les dispositions de l'article 212.1(1) font du dividende réputé un dividende “aux fins de la présente Loi”. Il s’agit donc d’un dividende imposable.

La Cour a été référée aux affaires Melford Developments Inc, [1982] CTC 330; 82 DTC 6281, et Associates Corporation of North America v The Queen, [1980] CTC 80, 215; 80 DTC 8049, 8140.

Dans la première affaire, il s’agissait de frais de garantie qui sont réputés intérêts aux fins de la Partie XIII. La Cour suprême a décidé que bien que les frais de garanties soient réputés intérêts, ils ne l’étaient pas pour les fins de l’accord fiscal Canada/Allemagne à cause des dispositions du paragraphe 111(5) dudit accord. Néanmoins il faut souligner que la Cour a reconnu qu’il s’agissait d’un intérêt aux fins de la Partie XIII.

Dans la deuxième affaire entendue à la Cour fédérale de Première instance et par la Cour fédérale d’Appel, il s’agissait encore de frais de garantie et d’un accord fiscal, mais cette fois-ci, Canada/Etats-Unis. La décision de la Cour Suprême, deux ans plus tard, fut au même effet. L’accord Canada/Etats-Unis à l’article Il exclut l’intérêt de la définition des «profits industriels et commerciaux».

Dans les deux affaires il a été décidé que les frais de garantie qui sont réputés être des frais d’intérêt en vertu de l’article 214(15)(a) auraient été imposables au Canada n’eût été ces accords fiscaux.

Je crois qu'il faut donner la même interprétation aux articles 212(1 )(b), 214(15)(a), 212(2) et 212.1 (a) vu que le but qu’a le législateur est le même.

Vu que M Raymond Robitaille est un résident américain et que l’accord fiscal Canada/Etats-Unis s’applique, il s’en suit qu'il est exempt d’impôt à cause de l’interprétation que les deux arrêts cités ont donné aux accords Canada/Allemagne et Canada/Etats-Unis.

De plus, la demanderesse a fait valoir à propos les dispositions de l’article 212(3) de la Loi de l’impôt qui prévoient une réduction d’impôt de 5%.

La cotisation est déférée au Ministre pour vouvel examen et nouvelle cotisation sur la base suivante:

(a) l’appel de la demanderesse en ce qui a trait au montant d’impôt applicable au dividende réputé payé a M Raymond Robitaille par la demanderesse est accueilli;

(b) l’appel de la demanderesse en ce qui a trait à une réduction de 5% du taux d'imposition pour le dividende réputé qui fut payé à M Clément Robitaille est accueilli;

(c) l’appel de la demanderesse a tout autre égard est rejeté.

Chaque partie paiera ses frais.